Des modifications importantes ont été apportées dans les articles suivant :

• Tarif spécial solidarité pour le gaz naturel
• Tarif de première nécessité pour l'électricité 

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour le paiement de vos factures de téléphone fixe sous conditions de ressources. Deux types d'aide existent : l'aide financière dite réduction sociale téléphonique qui permet de réduire le coût de l'abonnement mensuel du téléphone et du raccordement au réseau, et une aide exceptionnelle accordée en cas d'impayés de facture.

Réduction sociale téléphonique

Fonctionnement

La réduction sociale porte sur votre abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique pour votre résidence principale.

Cette réduction est au plus égale à la moitié du tarif d'abonnement mensuel standard.

Bénéficiaires

Vous êtes concerné si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),
• vous percevez l'allocation adulte handicapé (AAH),
• vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• vous êtes invalide de guerre.

Démarche

La Caisse d'allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou Pôle emploi, vous adresse directement une attestation à compléter pour obtenir, auprès de certains opérateurs de téléphonie, une réduction de sa facture de téléphone ou des coûts de raccordement.

Cette attestation doit être renvoyée par vos soins à l'adresse indiquée sur l'attestation.

À défaut, vous pouvez effectuer votre demande par courrier (voir modèle de lettre à la fin de cet article) auprès de la CAF, de la MSA ou du Pôle emploi.

Durée d'application

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Prise en charge des dettes téléphoniques

Fonctionnement

La prise en charge des dettes téléphoniques comprend :

• votre abonnement pour le téléphone fixe de votre résidence principale et vos communications nationales vers des téléphones fixes
• et le maintien du service restreint de vos lignes téléphoniques. Ce service vos permet de recevoir et de composer des appels vers les numéros gratuits ou d'urgence depuis votre téléphone fixe.

Démarche

Services en ligne et formulaires

• Demander la réduction de l'abonnement téléphonique 
  (voir modèle de lettre à la fin de cet article) 

Où s'adresser ?

• Caisse d'allocations familiales (CAF) Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 
• Mutualité sociale agricole (MSA) Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
• Pôle emploi - Pôle emploi - réseau local Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Pôle emploi
• Conseil général Pour effectuer une demande d'aide financière en cas d'impayé de facture (sauf à Paris)Service-public.fr
• Paris - Services sociaux départementaux polyvalents Pour effectuer une demande d'aide financière en cas d'impayé de facture Ville de Paris 

Modèle de lettre 

Madame, Monsieur,

Étant bénéficiaire de (préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre) je souhaite que vous transmettiez à mon opérateur (préciser le nom) mes coordonnées afin d'obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l'article R20-34 du code des postes et des communications électroniques.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. 

Certaines personnes peuvent demander à bénéficier pour leur résidence principale d'une aide exceptionnelle lorsqu'elles ne peuvent plus faire face au règlement de leurs factures d'eau.

Cette aide financière consiste :

• en une prise en charge de tout ou partie des factures d'eau impayées
• et au maintien de la fourniture de l'eau.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources peut obtenir une aide financière pour le paiement de ses factures d'eau.

Comment en bénéficier ? Les personnes qui sont directement abonnées à un service de distribution d'eau doivent présenter leur demande d'aide financière : 

• au service social du conseil général,
• à un centre communal d'action sociale dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,
• ou à sa caisse d'allocations familiales (CAF).

Une commission solidarité eau est ensuite chargée d'examiner ces demandes.

Les personnes qui ne sont pas directement abonnées à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent un immeuble en copropriété et qui paient l'eau dans leurs charges, doivent présenter leurs demandes d'aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Pendant le délai de traitement de la demande, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par le distributeur d'eau.

Où s'adresser ?

• Mairie Pour obtenir les coordonnées d'un centre d'action sociale (sauf à Paris) Service-public.fr
• Conseil général Pour déposer une demande d'aide financière : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau (sauf à Paris) Service-public.fr
• Caisse d'allocations familiales (CAF) Pour déposer une demande d'aide financière : cas des personnes directement abonnées à un service de distribution d'eau Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

À Paris

• Paris - Mairie d'arrondissement Pour obtenir les coordonnées d'un centre d'action sociale (uniquement à Paris)

Références

• Code de l'action sociale et des familles : article L115-3   

Grâce au Tarif Spécial Solidarité gaz naturel (TSS), je peux bénéficier, sous conditions d’attribution, d’une réduction sur chacune de mes factures de gaz naturel (pour un contrat individuel) ou d’une réduction forfaitaire annuelle (pour un logement chauffé collectivement au gaz).

Grâce au Tarif de Première Nécessité (TPN), je peux bénéficier, sous conditions d'attribution, d'une réduction sur ma facture d'électricité.

Tarif Première Nécessité Électricité

1. En quoi consiste cette aide ?

Le Tarif de Première Nécessité pour l'électricité (TPN) me permet de profiter d'une réduction sur chacune de mes factures si je suis titulaire d’un contrat individuel

Le montant de ces réductions varie en fonction de la composition de mon foyer et de mes équipements, qui déterminent ma puissance souscrite.

Concrètement pour un foyer composé de deux personnes ou plus en logement collectif, la réduction forfaitaire annuelle peut aller jusqu'à 140€ TTC.

En accédant au TPN, je dispose aussi :

•  De la gratuité de l'ouverture du contrat au moment de m’installer dans mon logement
• D’un abattement de 80 % sur le coût du déplacement qui m’est facturé si mon accès à la fourniture d’énergie est interrompu pour défaut de paiement

2. Puis-je en bénéficier ?

Pour accéder à ce tarif social, je dois :

• Avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond :
•  me donnant droit à la CMU-C ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).

 Ces plafonds dépendent de la composition de mon foyer et du nombre de personnes à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil sera de 2 030 € nets chaque mois (montant en vigueur depuis le 01/07/2013),

 ou du Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part fiscale inférieur au seuil fixé par Décret.

Pour un foyer fiscal, le seuil du RFR fixé par Décret est de 2 175 € par part fiscale (montant en vigueur au 17/11/2013).

• Être titulaire d'un contrat d’électricité pour ma résidence principale.

Quel est le montant de la réduction ?

• La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.
• Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.

  Quelle est la durée d'application ?

 Le tarif social est accordé pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

3. Comment prétendre à ce tarif ?

• Je peux bénéficier automatiquement du TPN du fait des faibles ressources déclarées sur mon avis d'imposition. Dans ce cas, les coordonnées de mon foyer fiscal seront transmises à EDF, conformément à la réglementation.
• Sinon, je dois faire valoir mes droits auprès de mon organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...). Conformément à la réglementation, celui-ci transmettra automatiquement mes coordonnées à EDF/GDF.

Astuce : quel que soit mon cas, je prends le temps de vérifier que mes coordonnées (nom, prénom, adresse) sont identiques à celles de ma facture EDF/GDF.

Cette étape est essentielle pour simplifier mes démarches.

• Une fois que les informations transmises par les différents organismes sont validées, une attestation confirmant mon droit au Tarif Première Nécessité pour l’électricité m’est directement envoyée.
• Si jamais des champs ont été laissés vides ou que j’ai repéré des erreurs sur l’attestation, je veille à remplir et à corriger l’ensemble avant de renvoyer le document dans l’enveloppe T jointe.

Je n’ai aucune autre démarche à effectuer.

J'ai perdu l'enveloppe T ? Il me suffit de renvoyer mon attestation par voie postale à l'adresse suivante :

TPN
CS50765
22307 LANNION Cedex

4. Je déménage. Comment continuer à bénéficier du TPN ?

Je dispose de deux moyens pour continuer à bénéficier du TPN dans mon nouveau logement. Je peux :

• compléter l'attestation vierge que j'ai reçue par la Poste après avoir résilié mon ancien contrat EDF et la renvoyer à l'adresse indiquée,
• ou contacter mon conseiller par téléphone afin de lui communiquer les nouvelles références de mon contrat. Il me suffit de composer le :  numéro vert 0 800 333 123 *
• (*) appel gratuit depuis un poste fixe 

Bon à savoir

Je n'hésite pas à contacter mon conseiller au  * si :

• j’ai des questions sur ce Tarif,
• je ne souhaite pas bénéficier du TPN. Dans ce cas, je dispose de 15 jours pour le faire savoir.

(*) appel gratuit depuis un poste fixe

En savoir plus sur :

• Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz naturel (TSS)