Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement HLM ont été revalorisés de 0,47 % en 2015.

Un récent arrêté fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à un logement HLM en 2015. Ils ont été revalorisés de 0,47 %, suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers entre le 3^e trimestre 2013 et le 3^e trimestre 2014.

C’est en général l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location qui sert de référence : soit l’avis d’imposition établi en 2013 au titre des revenus perçus en 2012 pour un bail signé en 2015.

En cas de baisse de revenus supérieure à 10 %, il est possible de prendre en compte l’avis d’imposition établi en 2014 au titre des revenus perçus en 2013.

Voici les plafonds de ressources à respecter pour intégrer un logement HLM* en 2015

* financé avec le prêt locatif à usage social (PLUS)

Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (J.O. du 31)

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), anciennement dénommé "maison de retraite", est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées.

Personnes concernées

Pour être accueilli en EHPAD, il faut :

• avoir plus de 60 ans
• et être dépendante, c'est-à-dire être en perte d'autonomie.

Certains EHPAD ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires d'aide sociale, il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.

À noter : certains départements accordent des dérogations pour l'admission de moins de 60 ans en EHPAD. Il convient de se renseigner auprès de son conseil général.

Services proposés

Les prestations peuvent varier d'un établissement à un autre. Toutefois, la plupart du temps les établissements proposent :

• un hébergement en chambre individuelle ou collective,
• un service restauration, blanchisserie,
• des activités de loisirs,
• une aide à la vie quotidienne assurée par des agents de service dont la présence est assurée 24h/24h,
• une surveillance médicale, des soins assurés en continu notamment par des infirmiers, des aides-soignants et aides médico-psychologiques... Certains établissements de taille importante peuvent employer un ou plusieurs médecins généralistes salariés. Ces derniers sont alors les médecins traitants des résidents.

Il est utile de se renseigner sur la composition de l'équipe médicale lors de la visite d'un établissement.

Un EHPAD peut être public, associatif ou géré par une entreprise privée.

Démarche

L'intéressé doit effectuer sa demande d'admission au moyen du formulaire cerfa n°14732*01.

Admission

Une fois admis, l'établissement doit fournir à la personne accueillie et à sa famille une information claire sur le fonctionnement de l'établissement, sur ses droits et ses obligations et ses conditions de prise en charge.

Un livret d'accueil, le règlement intérieur de l'établissement et un contrat de séjour (équivaut à un bail d'habitation) sont remis à chaque résident au moment de l'admission ; il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Tarification des prestations

Les prestations sont classées en 3 grandes catégories de tarification.

Tarif hébergement

Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations d'administration générale, d'hôtellerie, de restauration, d'entretien et d'animation. Il n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée et est donc identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort.

En cas de décès de la personne âgée, seules les prestations d’hébergement délivrées avant le décès peuvent être facturées à sa famille. Les sommes perçues d'avance doivent être restituées dans les 30 jours qui suivent le décès.

Aucune clause du contrat de séjour ne peut obliger la famille à payer des prestations d'hébergement non délivrées du fait du décès du résident.

Tarif dépendance

Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Il est évalué par un médecin en fonction du degré de dépendance de la personne âgée, à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir). Ainsi, plus le résident est dépendant, plus le coût est élevé.

Tarif soins

Le tarif soins recouvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges du personnel. Il est directement versé à l'établissement par l'Assurance maladie, le résident n'a donc rien à payer, à l'exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes de ville qui ne sont pas incluses dans ce tarif et sont donc à sa charge. Les règles de remboursement sont alors les mêmes que s'il vivait à son domicile.

Aides financières

En cas de ressources insuffisantes et lorsque les obligés alimentaires, c'est-à-dire les descendants de la personne âgée, ne peuvent contribuer au financement des dépenses du résident, les frais peuvent, selon les cas, être compensés en partie par :

• l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'aide personnalisée au logement (APL), pour le tarif hébergement,
• l'aide personnalisée d'autonomie (APA), pour le tarif dépendance.

Services en ligne et formulaires

• Dossier de demande d'admission en établissement d'hebergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) Formulaire - Cerfa n°14732*01Haut du formulaire

 Où s'adresser ?

• Conseil général Pour se renseigner sur l'admission d'une personne de moins de 60 ans Service-public.fr
• Établissement d'hébergement pour personnes âgées – Liste départementale Pour obtenir la liste des EHPAD publics ou associatifs Fédération hospitalière de France

Références

• Code de l'action sociale et des familles : article L314-2 : Tarifs applicables dans les EHPAD
• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11 : Versement de l'APA aux personnes hébergées en EHPAD

Quatrième trimestre 2014 : 125,29

 Source INSEE, 15.01.2014

On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication (saturnisme)

Déclaration d'un cas d'intoxication

Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, maladie particulièrement développée chez les jeunes enfants résidant dans des logements anciens insalubres.

Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez un mineur doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé (ARS).

Le préfet est informé à son tour par le l'ARS de l'existence d'un cas de saturnisme.

Réalisation d'une enquête environnementale

Le directeur général de l'ARS ou, à la demande du préfet, le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) si ce service est compétent, procède immédiatement à une enquête sur l'environnement du mineur afin de déterminer l'origine de l'intoxication.

Dans le cadre de cette enquête, le directeur général de l'ARS ou le directeur du SCHS peut faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.

Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.

Mesures mises en œuvre pour lutter contre le plomb

Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale au seuil de 1 mg/cm² dans le logement, le préfet notifie au propriétaire l'obligation d'effectuer des travaux pour y remédier.

Contenu de la notification

La notification précise :

• la nature des travaux à effectuer,
• le délai de réalisation des travaux,
• et les modalités d'occupation du logement pendant leur durée.

Réponse du propriétaire

Dans un délai de 10 jours à partir de la notification, le propriétaire doit faire savoir au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, son engagement de faire réaliser les travaux indiqués.

Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement des occupants, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des lieux.

En l'absence de réponse du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux et assure, s'il y a lieu, l'hébergement provisoire des occupants aux frais du propriétaire.

Délai d'exécution des travaux

Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois sauf au cas où, dans ce même délai est assuré l'hébergement des occupants hors de l'immeuble concerné. Ce délai est alors porté à 3 mois.

Contrôle des travaux

À la fin du délai indiqué sur la notification, le préfet fait procéder à un contrôle des lieux pour vérifier que le risque d'exposition au plomb a été supprimé.

Si le préfet a fait réaliser ces travaux aux frais du propriétaire des lieux, le contrôle est effectué aux frais de ce dernier.

 Où s'adresser ?

Préfecture Pour avertir le préfet de son engagement d'effectuer les travaux exigés Ministère en charge de l'intérieur

Références

• Code de la santé publique : articles L1334-1 à L1334-11 : Obligations des propriétaires en cas de présence de plomb
• Code de la santé publique : articles R1334-4 à R1334-9 : Modalités des travaux de remise en état en cas de présence de plomb

Augmentation du prix des loyers, des charges, su cout de la vie, dans cette forets de mauvaises nouvelles, enfin une nouvelle qui ne peut que nous réjouir. Notre bailleur à lancer un appel d’offre auprès des fournisseurs de gaz (la loi l’y oblige) et c’est la société ANI qui a été retenue. Concrètement cela va se traduire par une diminution de 20% du prix du gaz, avec des répercutions non négligeables sur le cout du chauffage collectif et le prix du m³ d’eau chaude lorsque le gaz est utilisé comme source d’énergie dans nos résidences.