Votre bailleur tarde à rembourser votre dépôt de garantie ? La somme reversée ne correspond pas à celle que vous escomptiez ? Voici comment procéder.

Dans un premier temps, il vous revient de mettre en demeure votre ancien propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie ou de vous préciser, justificatifs à l’appui, les raisons pour lesquelles il le retient en totalité ou en partie.

D'abord, la lettre recommandée

La mise en demeure de votre ancien propriétaire se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Précisez-lui que, à défaut de s’exécuter dans un certain délai, vous saisirez le juge.

Toujours rien ? Passez à la phase judiciaire, à moins que vous ne décidiez de porter le différend devant la commission départementale de conciliation pour une ultime démarche amiable.

Ensuite, l’injonction de payer

Pour des sommes ne dépassant pas 4 000 €, c’est le juge de proximité du lieu où se situe le logement qui est compétent. Au-delà, c’est le tribunal d’instance.

Si votre créance est incontestable, l’état des lieux de sortie ne relevant aucune dégradation, demandez au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer, que vous ferez signifier par huissier au propriétaire. Mais il suffit à ce dernier de former opposition pour que la procédure classique prenne la suite.

Pour finir, le recours au juge

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire et la saisine s’effectue par simple déclaration au greffe, accompagnée, en 2013, d’un timbre fiscal de 35 €.

Le greffe convoquera les parties par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si votre bailleur ne retire pas la lettre recommandée, vous devrez l’assigner par acte d’huissier.

Des pénalités aujourd’hui peu dissuasives

Lorsque le dépôt de garantie n’est pas restitué sous deux mois, le bailleur doit verser un intérêt au taux légal : 0,04 % en 2013, ce qui est peu coercitif…

La loi Alur alourdir les pénalités dues par le bailleur en cas de restitution tardive, à hauteur de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Formulaires :

• Injonction de payer : Cerfa n° 12947*02
• Saisine du greffe : Cerfa N° 12258*06.