...dispositifs d’accompagnement ou d’aides afin de solliciter des aides au règlement de sa dette. Il peut également saisir le juge pour solliciter des délais de paiement. En cas de contestation de la somme réclamée, le locataire a tout intérêt à saisir le juge d’instance rapidement pour...

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).   Demande en urgence : opposition à la sortie de territoire (OST)...

...recommandée avec avis de réception. Précisez-lui que, à défaut de s’exécuter dans un certain délai, vous saisirez le juge. Toujours rien ? Passez à la phase judiciaire, à moins que vous ne décidiez de porter le différend devant la commission départementale de conciliation pour une...

...social cerfa_14069.02.pdf » Télécharger « Dossier de demande d'admission en Ehpad cerfa_14732.pdf »   T éléc harger « injonction de payer devant le juge de proximité cerfa_12947_03.pdf »   Télécharger « Notice sur la demande en injonction de payer.pdf »   Télécharger « Grille de...