Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

 

Demande en urgence : opposition à la sortie de territoire (OST)

L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

Quelles sont les situations concernées ?

L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

Où faire la demande ?

Si le demandeur vit en France (hors Paris)

Il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Ou s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Commissariat de police

Si le demandeur vit à Paris

Il doit s'adresser à la préfecture de police de Paris.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat le plus proche.

Ou s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Commissariat de police

À l'étranger

Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au Bureau de l'entraide civile et ...

 

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

 

Demande en urgence : opposition à la sortie de territoire (OST)

L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

Quelles sont les situations concernées ?

L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

Où faire la demande ?

Si le demandeur vit en France (hors Paris)

Il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Ou s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Commissariat de police

Si le demandeur vit à Paris

Il doit s'adresser à la préfecture de police de Paris.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat le plus proche.

Ou s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Commissariat de police

À l'étranger

Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

Ou s’adresser ?

Bureau du droit de l'Union et de l'entraide civile - Ministère de la justice

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.

Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur (conflit parental)

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Il doit y joindre : 

• un justificatif de son autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...) ; 

•  un justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...) ; 

•  un justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité...) ; 

•  tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...). 

À noter :

Si le demandeur a préalablement saisi le juge aux affaires familiales (Jaf) ou le juge des enfants, en vue d'obtenir une mesure d'IST du mineur, il doit le signaler.

Quelles sont les conséquences ?

Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le Jaf ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.

La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

Demande d'une interdiction de sortie du territoire (IST)

Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au juge (Jaf) une IST. Cette interdiction peut être levée temporairement.

Comment faire la demande ?

La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de l'enfant  

• soit en référé ;

•  soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530*05.

   Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*05

Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)

Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice de la demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) 

Ou s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

À savoir :

Si l'enfant fait l'objet d'une mesure assistance éducative, le juge de l’enfant peut également prononcer une interdiction de sortie de territoire.

Quelles sont les conséquences ?

Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.

La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.

Comment modifier ou supprimer l'interdiction ?

Si le parent veut modifier ou supprimer la décision d'interdiction, il doit saisir le Jaf ou le juge des enfants selon les mêmes conditions que la demande.

Ou s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Comment obtenir la levée temporaire de l'IST ?

Si l'enfant doit quitter la France, il est possible de demander la levée temporaire de l'interdiction.

À noter :

Si l'enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire.

Si l'enfant part sans ses parents (voyage scolaire par exemple), les 2 parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément).

Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche.

Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire, sauf dans le cas d'une interdiction absolue du territoire pour laquelle seul le juge des enfants est compétent.

La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Les parents doivent produire le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifie l'identité du ou des parents et leur qualité de parent de l'enfant.

Les parents doivent indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie ainsi que la destination de cette sortie.

La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au FPR.

Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et l'enfant ne pourra pas quitter la France.

Ou s’adresser ?

Commissariat de police

Attention :

Une simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager.

Services en ligne et formulaires 

• Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur (conflit parental)  Formulaire
• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)  Formulaire

Où s’informer

Enfants Disparus - 116 000

Pour signaler la disparition d'un enfant

Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés.

Par téléphone

116 000 (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 29 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par courriel du site 116000enfantsdisparus.fr.

Textes de référence 

• Code civil : articles 371 à 371-6 

        Autorité parentale (article 371-3) 

• Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5 

       Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4) 

• Décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)  
• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)