Soins à l'étranger : ils ne sont pas tous remboursables

Les soins médicaux dispensés à l'étranger ne sont pas tous susceptibles d'être remboursés par la Sécurité sociale. Dans une décision du 6 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que seuls sont remboursables, les soins qui seraient pris en charge en France par la réglementation française.

Une patiente opérée en Belgique d'un ligament croisé du genou avait sollicité le remboursement à sa caisse d'assurance maladie qui lui a opposé un refus. Ce refus a ensuite été confirmé par la justice.

En effet, pour la Cour de cassation, les caisses d'assurance maladie ne peuvent rembourser des soins hospitaliers dispensés dans un autre État de l'Union européenne que dans la mesure où ces soins seraient au nombre de ceux dont la prise en charge est prévue par la réglementation française.

Dans le cas présent, la réglementation française ne prenait en charge que la réparation des ligaments croisés et non d'un seul. Le fait que cette intervention sur un seul ligament soit nécessairement moins onéreuse n'en permettait pas pour autant son remboursement.

Pour en savoir plus

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 octobre 2016, 15-24.176