Loi Macron : les mesures validées, celles retoquées

La loi Macron arrive à la fin de son parcours législatif, plusieurs mois après sa première présentation à l’Assemblée nationale par l'actuel ministre de l’Économie en décembre 2014. Entre la version originale et la nouvelle mouture, nombreuses mesures ont été  

La loi Macron et ses 300 articles étaient de retour devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive. Pour la troisième fois, cette « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est passée en force avec l’article 49-3, sans le vote des députés. Manuel Valls a une nouvelle fois engagé la responsabilité de son gouvernement le jeudi 9 juillet 2015. Des décrets d’application ont déja été déjà rédigés par les services du Ministère de l’Économie afin que la loi soit effective dès le mois d’août prochain.

Dans ce texte, on parle autant du travail du dimanche, de la libéralisation des autocars, de l’achat de lunettes sans ordonnance que le recours à des agents de La Poste pour l’examen du permis de conduire… A l’issue d’un long tunnel législatif, plus de 450 heures de débat et 9600 amendements déposés, nombreuses mesures initiales ont été adaptées ou retoquées. Le point sur l’aventure législative de ces textes.

Travail du dimanche et en soirée

La loi Macron prévoit la possibilité de faire travailler ses salariés 12 dimanche par an, au lieu de 5 auparavant. La compensation salariale du travail du dimanche sera négociée par les partenaires sociaux dans un délai de deux ans. En cas d’absence d’un accord des salariés (branche ou entreprise), le commerce n’ouvrira pas.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un référendum majoritaire sera exigé. Si les salariés refusent, le magasin fermera. Cela même s’il se trouve dans une zone de tourisme prioritaire (ZTI) et que cette journée est essentielle à son chiffre d’affaires.

Les Sénateurs avaient décidé de la possibilité d’ouvrir le dimanche sur simple décision de l’employeur. En juin dernier, l’Assemblée nationale avait retoqué cette décision, instituant le référendum. Les députés avaient aussi instauré une compensation minimale de 30% pour les salariés en commerce alimentaires ouvrant jusqu’à 13 heures le dimanche.

• La création des zones touristiques internationales  

Pour faire travailler ses salariés de 21 heures à minuit ou tous les dimanches, le commerçant devra se trouver en zone touristique internationale (ZTI). Leur création a été votée par l’Assemblée nationale en février 2015. Elles sont mises en place par le gouvernement, via des décrets préfectoraux, et non par les maires des communes comme le réclamaient certains députés. La maire de Paris, Anne Hidalgo, avait demandé la possibilité d’avoir un droit de véto, sans succès.

Ces ZTI concernent les quartiers des Champs-Elysées, l'avenue Montaigne, la place Vendôme, une partie de la rue Saint-Honoré, une partie du quartier Saint-Germain, et le boulevard Haussmann à Paris. Des zones de Nice, Cannes-Sud ou Deauville-Ouest  sont aussi reconnues comme ZTI.

Les employés travaillant en soirée seront payés le double, le retour au domicile et les frais de garde des enfants à la charge de l’employeur.

Libéralisation des trajets en autocar

Dès le vote de la loi, tous les trajets de moins de 100 kilomètres seront ouverts des opérateurs privés. D’ici fin 2015, tous les voyages supérieurs à 100 kilomètres seront ouverts à la concurrence.

L’exploitation des lignes de car sur toute la France met la fin au régime du cabotage, qui permet l’instauration de trajet en autocar si le point de chute final est à l’étranger et au monopole de SNCF Mobilités concernant les lignes régionales ou départementales.

Pour les lignes régionales, une autorité organisatrice des transports décidera l’interdiction des trajets d’autocars qui feraient concurrence aux services publics de transport (les TER en particulier).

Actuellement, le transport en car est très réglementé et donc peu utilisé en France. Les seules liaisons autorisées par la loi sont celles qui permettent de relier des villes à la fois peu éloignées et non desservies par des trains.

Le projet de loi vise à assouplir les règles concernant ces voyages en permettant aux compagnies de bus d'exploiter les lignes de leur choix, sous réserve de l'accord de l'Autorité organisatrice des transports (AOT).

Pour développer ce mode de transport, l'idée est de libéraliser les lignes inter-régionales alors qu'aujourd'hui, les compagnies de bus sont obligées de réaliser des trajets à dominante internationale. Par exemple, pour un voyage Paris-Lyon, un transporteur doit affrêter un car entre Paris et Turin, avec un arrêt intermédiaire à Lyon.

En développant ce moyen de transport, le Gouvernement espère faire baisser les tarifs des voyages.

"Beaucoup de personnes sont trop pauvres pour prendre le train qui est trop cher, explique Emmanuel Macron. Le transport en autocar est 8 à 10 fois moins cher que le train."

Exemple :

D’ici 1 an, 5 millions de voyageurs seraient susceptibles d’emprunter des autocars chaque année.

Vente de lunettes sans ordonnance

Et si l’on pouvait acheter des lunettes de vue sans ordonnance médicale ? L’article 11 voulait annuler l’obligation d’avoir une ordonnance de moins de trois ans pour se faire fabriquer des lunettes. La mesure avait été validée le 8 juin 2015 en commission spéciale de l’Assemblée. Les ophtalmologues se sont alarmés contre cette mesure. Ils prédisaient une « catastrophe sanitaire » et craignaient que l’opticien se transforme en « prescripteur-vendeur ». La mesure, proposée à l’origine en mars par la sénatrice Estrosi-Sassone était destinée uniquement aux touristes étrangers. Elle a été retoquée par l’Assemblée nationale qui a rendu facultative l’ordonnance à tous les clients... Puis le gouvernement est finalement revenu sur la suppression de la prescription obligatoire pour obtenir des verres correcteurs auprès des opticiens. Il a fait voter un amendement au projet de loi Macron, mardi 16 juin à l’Assemblée nationale, réintroduisant la nécessité d’une ordonnance. Au cours de l’examen de la réforme, les sénateurs puis les députés avaient adopté des dispositions modifiant l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique. Ce texte soumet « la délivrance de verres correcteurs » à la présentation d’« une prescription médicale en cours de validité ». En principe, la durée de validité d’une ordonnance est fixée à « trois ans » pour un « renouvellement ».

La remise en cause de ces règles visait à favoriser l’activité des opticiens et à remédier à la pénurie d’ophtalmologistes dont pâtissent les Français.

Les arguments des ophtalmos

Mais ces médecins spécialistes exprimaient leurs inquiétudes. Le président du Syndicat national des ophtalmologues français, Thierry Bour, remarquait que « 26 millions de Français (…) passent chez l’ophtalmologiste, soit pratiquement 40 % de la population ».

« En plus de l’examen oculaire pour déterminer les lunettes, vous avez un examen complet de l’œil qui permet de faire un dépistage pour détecter les maladies à l’origine d’une baisse de la vision et les maladies chroniques de l’œil qui peuvent être cécitantes », c’est-à-dire susceptibles de faire perdre la vue, expliquait Thierry Bour.

Le gouvernement a entendu les arguments des professionnels. 

Professions réglementées : pas de tarifs variables mais des remises

Parmi les mesures phares de la loi portée par Emmanuel Macron, la réforme des professions juridiques réglementées des notaires, administrateurs judiciaires ou huissiers de justice. Les tarifs des notaires devaient être plafonnés et la loi prévoyait de négocier ces tarifs, dans la limite d’un pourcentage fixé. Levée de boucliers chez les notaires en mars 2015… Le Sénat s’est alors occupé de retoquer ce pan de la loi.

Désormais figure dans le texte un dispositif de remises encadrées pour certaines transactions. Une nouvelle grille de tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence pour faire baisser les prix. Celle-ci concernera les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires. Les tarifs des notaires resteront fixes pour les petits actes. Au-delà d'un certain seuil, ils  seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné. Et dans ce dernier cas, il sera possible d'octroyer des remises, d’après un amendement du rapporteur de la loi adopté en séance.

Prud’hommes : plafonnement des intérêts

Un amendement gouvernemental prévoit le plafonnement des indemnités accordées par les Prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement. Celui-ci a été dévoilé le 9 juin 2015 par Manuel Valls afin de favoriser les embauches. Les indemnités dues pour les licenciements « dénuées de cause réelle et sérieuse » seraient plafonnées en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Une mesure contestée par le syndicat des avocats de France (SAF), qui y voyait un moyen de décourager la saisine des prud’hommes, la fin du droit du travail et de celle du pouvoir d’appréciation du juge. Leur pétition rassemblait 20 000 signatures.

Assouplissement de loi Evin sur la publicité pour l’alcool

Début mai 2015, les Sénateurs ont intégré à la loi Macron un amendement modifiant la loi Evin de 1991 sur la publicité pour l’alcool. La proposition, défendue par le sénateur de Gironde Gérard César (Les Républicains), distingue ce qui relève de la publicité ou de l’information. La communication d’un alcool liée à une région échappera donc plus facilement à la rigueur de l’encadrement législatif. Emmanuel Macron s’était engagé à déposer un amendement de suppression, mais s’est finalement contenté d’appeler les députés à voter contre. Le 11 juin 2015, les députés ne se sont pas opposés à la mesure, contre l’avis du Gouvernement. Marisol Touraine avait alors dénoncé au Monde un « coup dur porté à la santé publique ».

Délais d'obtention du permis, prix des péages, voyages en bus... voici les principales mesures concernant le transport issu du projet de loi pour la croissance et l’activité (dit "projet de loi Macron"), présenté le 10 décembre en Conseil des ministres.

Les tarifs des autoroutes régulés

Depuis dix ans, les tarifs de péage ont augmenté de 25 %.

Le projet de loi prévoit de mieux réguler les tarifs des péages autoroutiers.

Pour ce faire, le texte étend les compétences de l’Autorité de régulation des Activités Ferroviaires (ArAF) - qui devient l’Autorité de régulation des activités Ferroviaires et routières (ArAFer). L’ArAFEr aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Permis de conduire : des agents de La Poste en renfort pour les examens

Des fonctionnaires de La Poste pour pallier le manque d’examinateurs du permis de conduire, fin des 20 heures de conduite obligatoire, possibilité de passer son code de la route dans un établissement scolaire, évaluation à distance du besoin de formation, droit à la présentation au permis, fin des « frais de présentation » abusifs à l’examen… Tout cela n’était pas du goût des patrons d’auto-écoles. Ils dénonçaient une sécurité routière au rabais lors de leur grève en février 2015. A l’issue de leurs opérations de mécontentements, les organisations syndicales avaient repris le dialogue avec le député PS Gilles Savary, rapporteur de la loi Macron sur cette thématique.

Les délais du permis de conduire réduits

En juin 2014, le Gouvernement a annoncé une réforme du permis de conduire. L’ensemble des mesures prises doit notamment permettre de ramener, d’ici deux ans, le délai d'attente à 45 jours (au lieu de 98 jours en moyenne actuellement) pour une première présentation ou après un échec. 

Le projet de loi précise les mesures concernant la nouvelle organisation de l'examen théorique (le code) du permis de conduire.

La réduction des délais devrait participer à la diminution du coût du permis de conduire. En effet, l'apprentissage de la conduite coûte cher : le prix du permis en France est aujourd’hui en moyenne de 1600 €.

Le Gouvernement estime que chaque mois de délai gagné représente en moyenne 200 euros d’économie pour le candidat.

Épreuve du permis de conduire : du nouveau au 1er août

Temps de passage de l'épreuve pratique, conditions de réalisation des manœuvres... Certaines modalités du permis de conduire vont changer au 1er août 2014.

La durée de l'épreuve pratique du permis B va ainsi passer de 35 à 32 minutes.

De plus, les conditions de réalisation des manœuvres vont être simplifiées. Au cours de l'épreuve, le candidat réalisera deux manœuvres spécifiques :

• Un freinage pour s'arrêter avec précision. 

La réalisation de ce type de freinage devra être annoncée au candidat et pourra être réalisée lors de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et visible.

• Une manœuvre en marche arrière (en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).

Le choix de la manœuvre en marche arrière sera à l'initiative exclusive de l'inspecteur. Il déterminera le moment où elle interviendra et décrira au candidat son cadre de réalisation.

Il s'agit ainsi de raccourcir les délais de passage du permis de conduire. Ces nouvelles mesures devraient permettre le passage de 13 examens par jour au lieu de 12, représentant sur l'année 117 500 places d'examen B supplémentaires.

Surveillance du code : la liste des agents de contrôle élargie

Autre mesure pour diminuer les délais d'attente pour le passage du permis de conduire : la liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l'épreuve théorique générale (le code) est élargie depuis le 3 juillet 2014.

Les inspecteurs peuvent ainsi être remplacés par des volontaires, notamment des retraités de la police et de la gendarmerie.

Source : Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 

Et aussi…

Niveau transport, le texte comprend des mesures visant à la privatisation d’aéroports régionaux, et la création et d’une ligne express pour relier Paris à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle…

Du côté des entreprises, la loi Macron supprime la peine de prison qu’encouraient les patrons en cas de délit d’entraves. Le montant de l’amende double et passe à 7500 euros.

L’obligation d’informer les employés en cas de cession d’entreprise, née de la loi Hamon, est allégée. La vente à un tiers ne pourra plus être annulée, l’entreprise devra juste payer une amende en cas de défaut d’information.  

Pour les PME qui mettent en place l’épargne salarial, le forfait social passe à 8% contre 20%.

Le dispositif qui prévoyait d’adapter les salaires et le temps de travail durant deux années en cas de difficulté économique d’une entreprise a été allongé à cinq années.