Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une simplification en trompe-l’œil

L’application de la réforme, prévue par l’exécutif à partir de 2018, ne vous sera pas forcément favorable.

Le gouvernement est catégorique : les contribuables vont profiter de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR), un dispositif présenté mercredi 3 août en Conseil des ministres et qui doit entrer en vigueur en 2018. « Pour 90 % des Français, qui perçoivent uniquement un salaire ou une retraite, ce sera d’une simplicité absolue et d’une grande sécurité », a affirmé au Journal du Dimanche le ministre des Finances, Michel Sapin.

Mais derrière ses aspects positifs, cette réforme, serpent de mer du débat public français, revêt des inconvénients pour les contribuables.

Les deux faces de la suppression de l’« année de décalage »

« Le principal avantage, c’est que l’impôt payé sera plus proche de la réalité financière, explique Mathieu Plane, économiste. Il n’y aura plus d’année de décalage entre la perception des revenus et le prélèvement de l’impôt. »

Le changement sera favorable aux personnes subissant une chute de leurs ressources entre deux années, comme les contribuables qui « perdent leur travail, les actifs prenant leur retraite ou encore les indépendants ayant des revenus d’activité variables », poursuit le directeur adjoint du département analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

« 30 à 40 % des foyers fiscaux voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre »,  précise Frédéric Douet, professeur de droit à l’université de Rouen. La réforme pourra bénéficier à ces ménages, « encore que la mensualisation du paiement de l’impôt [sur dix mois, que vous pouvez choisir à la place du tiers provisionnel] permet déjà un lissage ».

De même, l’arrivée d’un enfant dans un foyer fiscal offrira une demi-part ou une part de quotient familial dès l’année de naissance.

Cette correspondance a un revers. Comme le remarque l’hebdomadaire Le Canard Enchaîné, elle est susceptible de pénaliser les personnes dont un enfant quitte le foyer, leur faisant perdre une demi-part ou une part l’année du départ.

Idem pour un jeune entrant dans la vie professionnelle : il devra payer l’impôt l’année du début de sa carrière.

Toutefois, le prélèvement à la source évitera des problèmes de trésorerie aux foyers « qui n’anticipent pas suffisamment le paiement de leur impôt », observe Mathieu Plane.

Une possible « atteinte à la vie privée »

Les salariés, les retraités et les chômeurs ne payeront plus eux-mêmes leur dû à l’administration fiscale. Ce sera à leur entreprise, à leur caisse de retraite ou à Pôle emploi de régler. Chaque mois de l’année, votre revenu sera amputé de votre impôt reversé par votre employeur ou l’organisme collecteur. Le fisc lui fournira le taux d’imposition de votre foyer, pour permettre le calcul de la somme.

« Les entreprises n’auront certes pas connaissance de tous les revenus, mais ce taux leur donnera un indice, critique l’économiste. Il s’agit d’une atteinte à la vie privée. À salaire égal entre deux personnes, un employeur pourra estimer lesquelles ont des revenus annexes ou non. Il y a donc un risque de discrimination dans les hausses de salaires. »

Pour le prévenir, vous aurez la faculté de demander au fisc à ce qu’un taux neutre soit transmis à votre entreprise. Ce taux sera « proche du barème d’un célibataire sans enfant », indique le ministère des Finances dans son dossier de presse sur la réforme. « Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, ce taux appliqué sera […] nul », ajoute Bercy.

Le cas échéant, les personnes ayant opté pour un taux neutre devront régulariser leur situation auprès de l’administration, en versant un complément si nécessaire.

« Votre employeur pourra déduire de votre choix d’un taux neutre que vous avez des revenus annexes à lui cacher », craint Frédéric Douet, professeur de droit à l’université de Rouen.

De nouvelles inégalités financières au sein des couples

Autre risque, la retenue à la source va aggraver « la surimposition des femmes » mariées ou pacsées, s’inquiétait en juin 2015 dans une tribune publiée par le quotidien Libération, Christiane Marty, membre d’Attac et de la Fondation Copernic, des organisations proches de la gauche.

Généralement, les revenus de l’homme sont supérieurs à ceux de la femme. L’imposition conjointe au travers du quotient conjugal pénalise la personne ayant les revenus les plus faibles, alors même que tous les couples ne mettent pas la totalité de leurs ressources en commun. Avec le prélèvement à la source, le fisc « décide[ra] à la place des conjoints de la répartition entre eux du paiement de l’impôt, puisqu’il prélève[ra] le même taux d’imposition sur les deux salaires »

Une complexité persistante

Le quotient conjugal sera de fait maintenu, tout comme le quotient familial, les crédits d’impôt, les abattements, les déductions et… la déclaration de revenus, rituel accompli chaque année par les Français, soumis ou non à l’IR.

Bref, « cette réforme ne constitue en rien une simplification pour les contribuables, avertit Mathieu Plane. La singularité de l’impôt sur le revenu français demeure ». Cette complexité est l’une des raisons pour laquelle la France est l’un des rares pays européens à ne pas avoir mis en place la retenue à la source.

Au total, juge Frédéric Douet, le « grand gagnant du système envisagé sera l’État. Car derrière cette mesure, se cache une volonté inavouée de réaliser des économies, via la probable suppression de postes de fonctionnaires et le transfert de la charge de collecter l’impôt. La retenue à la source permettra en outre de faire rentrer de l’argent plus rapidement dans les caisses de l’État ». 

Mais les fraudes resteront possibles, comme il en existe déjà pour l’IR, les cotisations sociales ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt qui rapporte le plus, réglé par les consommateurs et collecté par les entreprises.

Des incertitudes

La présentation de la réforme n’a pas dissipé des incertitudes. « Lorsqu’un employeur dépose le bilan, ses salariés devront-ils régler directement l’IR au fisc ? », s’interroge ainsi Frédéric Douet. Le résultat du débat parlementaire à l’automne sur le projet de loi de finances, où sera inscrit le prélèvement à la source, est susceptible de fournir une réponse.