Financement participatif ou crowdfunding

Le financement participatif ou "crowdfunding" est un mode de financement par le public pour le public, une association ou une entreprise, d'un projet créatif, artistique, environnemental, entrepreneurial ou associatif par exemple. 

L'objectif est de récolter des fonds via internet auprès d'un grand nombre de personnes contribuant pour de faibles montants.

Professionnels concernés

Le financement participatif s'organise autour de 3 acteurs principaux :

• Le porteur de projets peut obtenir un financement par la collecte de fonds auprès d'un large public ;
• La plateforme web met en relation le porteur de projets en recherche de financement et la personne qui souhaite investir de l'argent (particulier, association ou entreprise) ;
• L'investisseur (particulier ou entreprise) investit de l'argent via la plate forme dédiée à un projet qu'il a choisi et qui privilégie souvent le lien social, la conviction ou la proximité.

Modèles de financement participatif

Le "financement participatif "ou "crowdfunding" se décline en 3 modèles différents :

• Les plateformes de dons (crowdgiving) :

En cas de soutien d'un projet, d'une association en donnant de l'argent et en cas de bénéfice ou non d'une contrepartie en retour (exemple cadeau, place de concert par exemple.)

• Les plateformes de prêts (crowdlending) : 

En cas de prêt d'une somme d'argent ou de bons de caisse à une entreprise ou un particulier qui doit rembourser ensuite avec (éventuellement) des intérêts à payer en plus. Il s'agit aussi d'un prêt solidaire.

• Les plateformes d'investissement en titres financiers (actions ou obligations) (crowdinvesting ou equity crowdfunding) :

En cas de souscription d'actions ou d'obligations d'une société non cotée, généralement une jeune entreprise, dont le dossier a été étudié et accepté par la plateforme.

Obligations

Pour favoriser le financement participatif mais aussi protéger les consommateurs, les plateformes doivent respecter : 

• des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle ;  
• des règles de bonne conduite ;
• des règles de sécurité identiques à celles des établissements bancaires : identification détaillée de l'épargnant (justificatifs d'identité et de domicile), contrôles anti-blanchiment, anti-terrorisme notamment ;
• des règles de contrôle de la qualification des investisseurs, car le financement participatif est considéré comme un investissement risqué même si les montants investis sont souvent faibles.

À savoir : 

Selon la nature du financement, les plateformes doivent ou non justifier d'un statut réglementé pour l'exercice de leur activité.

 Le porteur de projet, personne morale lève des fonds via une plateforme internet. Cette activité doit être réalisée par un conseillé en investissement (CIP). Les CIP doivent :

• avoir des compétences professionnelles et une assurance responsabilité professionnelle ;
• apprécier la situation financière de leurs clients et leur expérience en matière d'investissement ;
• obtenir l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les services d'investissement sont les suivants : réception, exécution et transmission d'ordres pour le compte de tiers, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille pour des tiers, conseil en investissement, prise ferme, placement garanti et non garanti.

La plateforme doit être immatriculée auprès du registre des intermédiaires en assurance tenu par l'ORIAS (Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) .

 Cette activité doit être réalisée par des CIP ou par des prestataires de services de paiement (PSI). 

Les minibons peuvent être souscrits par des particuliers, des entreprises et certains acteurs institutionnels.

Les émissions peuvent atteindre un montant de 2,5 millions € sur 12 mois.

Cette activité est liée aux intermédiaires en financement participatif (IFP).

La plateforme doit être immatriculée à l'ORIAS. Elle est soumise à l'agrément de l'AMF et collabore souvent avec des établissements de paiement agréés.

À noter : 

Le taux d'intérêt est déterminé dans le contrat conclu avec chaque prêteur. Il est fixe sur la durée du prêt et ne peut excéder le taux de l'usure.

Le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 € par projet sur une durée maximum de 7 ans. S'agissant des prêts sans intérêts, le plafond est porté à 5 000 €.

Aucune obligation n'est prévue mais la plateforme peut utiliser le statut d'intermédiaire en financement participatif.

Elle n'est pas soumise à agrément.

L'AMF et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ) peuvent néanmoins contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif.

Rôle du financement participatif

La plateforme sélectionne les projets mis en ligne selon certains critères et après une évaluation des risques.

Pour fonctionner, elle prend une commission prélevée auprès du porteur de projet sur le montant des sommes récoltées.

Elle peut parfois demander à l'investisseur des frais de transaction qui s'ajoutent au montant de sa participation. Ils correspondent à l'ensemble des coûts (coût du transfert d'argent, frais de fonctionnement de la plateforme par exemple).

Cas des "minibons"

Le minibon est une catégorie de bons de caisse qui a été créée par la loi Macron, c'est-à-dire un titre nominatif non négociable par lequel le commerçant s'engage à payer une somme à une échéance déterminée, en contrepartie d'un prêt. Il ne peut être souscrit à plus de 5 ans d'échéance. Ce qui permet aux plates-formes de financement participatif réglementées de proposer aux investisseurs des titres de dette, les minibons,servant de support à un financement participatif par endettement (crowdlending). Les minibons ne peuvent être émis que par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée. Un même émetteur ne peut émettre sur une période de 12 mois plus de 2,5 millions d'euros de minibons qui sont nécessairement émis à taux fixe. Les minibons sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.

Le minibon concerne :

• les sociétés par actions (SA, SAS) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le capital est intégralement libéré et qui existent depuis au moins 3 ans.

L'émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

Peuvent souscrire des minibons, dans les limites des dispositions particulières qui leurs sont applicables :

• toute personne qui n'est pas concernée par l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit mentionnée à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ;
• toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et toute société agissant à titre accessoire à son activité principale.

Aucun plafond de souscription individuel n'est prévu (de même qu'il n'existe aucun plafonnement des souscriptions d'actions ou d'obligations sur les plateformes de financement participatif). En revanche, les CIP ou les PSI doivent s'assurer que les montants investis par les particuliers sont adaptés à leur profil. Ils ont un devoir de conseil envers le particulier.

La perte en capital subie en cas de non-remboursement de minibons peut être imputée sur les intérêts produits par des prêts participatifs ou d'autres minibons. La perte constatée l'année au cours de laquelle la créance est définitivement irrécouvrable est imputable sur les intérêts perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Les pertes ne sont admises en déduction que dans la limite d'un plafond annuel global fixé à 8 000 €. Ce plafond est commun aux deux catégories de pertes (prêts et minibons).

Ce régime d'imputation des pertes (sur prêts ou sur minibons) est réservé aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Ces dispositions s'appliquent aux prêts consentis et aux minibons souscrits depuis le 1er janvier 2017.

Textes de référence

·        Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif 

·        Code général des impôts : article 125-00 A 

·        LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron 

Pour en savoir plus

• Qu'est-ce que le financement participatif ou crowdfunding ?   

          Institut national de la consommation (INC)