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  • Les aides d'Action Logement (ex 1 % logement) 
  • Aide personnalisée au logement (APL)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) 
  • Avez-vous droit au compte pénibilité pour votre retraite ?
  • Le FSL (Fond de Solisariré pour le logement), pour prévenir les expulsions
  • Pension alimentaire, les solutions pour la récupérer

 

Documents utiles téléchargeables divers documents, lettres types, etc…

  • Injonction de payer devant le juge de proximité cerfa_12947_03 
  • Notice sur la demande en injonction de payer 
  • Grille de vétusté et protocole d'accord signé 15.11.2012
  • Guide de l'entretien des chaudières individuelles à gaz 
  • Guide des mesures de prévention incendie 
  • Guide du logement décent 
  • Lettre arrêt de prélèvements ANTIN 
  • Lettre contrôle de charges 
  • Obligation de ne pas transformer les lieux loués 
  • Plan de concertation locative (PCL) 2012 à 2015 signé le 9.07.2012 
  • Réparations. Qui paie quoi 
  • Restitution du dépôt de garantie 
  • Notice saisine du greffe du juge de proximité
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