Assurances et prise en charge des dommages en cas de défaillance : ce que prévoit l'ordonnance du 27 novembre 2017

Défaillance d'une assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages...

Dans le cadre de la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (insolvabilité, manquement grave à ses obligations, par exemple), une ordonnance en date du 27 novembre 2017 a été publiée au Journal officiel.

L'ordonnance a pour but de préserver la solidarité nationale en garantissant à une personne, victime d'un dommage, d'être indemnisée malgré le retrait d'agrément de son entreprise d'assurance (responsabilité civile automobile, responsabilité civile médicale, par exemple).

Pour permettre la prise en charge d'un dommage subi par un particulier malgré la défaillance de son entreprise d'assurance, il est notamment prévu de :

• simplifier l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) financé par les compagnies d'assurances et destiné à protéger les particuliers notamment contre toute insolvabilité ; 
• recentrer la mission « Défaillance » du FGAO notamment vers la protection des personnes bénéficiaires de prestations portant sur la responsabilité civile automobile et les dommages-ouvrages ; 
• faciliter les échanges d'information entre le FGAO et les autorités chargées du contrôle des entreprises d'assurance pour assurer une prise en charge rapide et efficace des victimes ; 
• rationaliser les modalités de financement de la mission « Défaillance » du FGAO pour lui permettre de faire face à tout nouveau retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Rappel : 

Le FGAO a pour objectif d'indemniser les victimes d'accidents (accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées, accident survenus à l'étranger, par exemple). Il est financé par la communauté des assurés.

Texte de référence    

• Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance 
 

Pour en savoir plus

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 
 Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)