Assurance chômage : les règles d'indemnisation applicables à partir du 1er août 2016 sont fixées

Un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 reconduit, à partir du 1er août 2016, les conditions d'indemnisation du chômage définies par la convention chômage modifiée du 14 mai 2014 et fixe, à compter de cette même date, les nouvelles règles d'indemnisation des intermittents du spectacle.

Ainsi, à partir du 1^er août 2016, les conditions d'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi restent inchangées : 

• le droit aux allocations chômage est subordonné à une condition de durée minimum de cotisation au régime d'assurance chômage (122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 50 ans / au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus) ; 
• la durée de versement des allocations est équivalente à la durée de cotisation au régime d'assurance chômage, dans la limite de 730 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans / dans la limite de 1 095 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

En ce qui concerne les intermittents du spectacle, les demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1^er août 2016 restent soumis aux dispositions de la précédente convention chômage.

Pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1^er août 2016, de nouvelles dispositions s'appliquent :  

• les demandeurs d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours qui précèdent la fin de leur contrat de travail ; 
• la durée d'indemnisation est de 365 jours.

Les nouvelles dispositions applicables aux intermittents du spectacle sont issues de l'accord paritaire intervenu le 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016.

À savoir :

La convention chômage modifiée du 14 mai 2014 arrivait à échéance au 30 juin 2016. Compte-tenu de l'échec des négociations entre partenaires sociaux pour définir de nouvelles règles d'indemnisation, un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 avait prolongé l'application de cette convention à partir du 1er juillet 2016. De nouvelles discussions doivent reprendre au mois de septembre 2016. 

Texte de référence

• Décret du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Pour en savoir plus

• Allocations chômage