Alors que le médiateur national de l'énergie révèle dans son rapport d'activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d'électricité, savez-vous que vous pouvez recourir au médiateur en cas de litige avec une entreprise du secteur de l'énergie ?

Nous vous expliquons dans quels cas et comment recourir au médiateur national de l'énergie  :

Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie. Il participe également à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Compétences du médiateur

Le médiateur national de l'énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec une entreprise du secteur de l'énergie. 

• compétences du médiateur (litiges concernant les contrats relatifs à la fourniture de l'énergie et aux services qui y sont liés mais aussi les contrats de raccordement avec Enedis, GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz de pétrole liquéfié) ; 
• personnes pouvant le saisir (particulier, syndicat de copropriétaires, association...) ; 
• délai pour le saisir (entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite auprès de l'entreprise) ; 
• modalités de saisine (en ligne ou par correspondance) ; 
• coût (gratuit) ; 
• traitement de la demande (étude du dossier, proposition de solutions, ce qui se passe en cas d'accord ou de désaccord).

Attention :

Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne...

Et aussi

• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

• Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Pour en savoir plus

• Énergie-info.fr 

  Médiateur national de l'énergie

• Rapport d'activité 2017 

  Médiateur national de l'énergie