Information sur un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Le principe du « silence vaut acceptation » a remplacé celui du « silence vaut refus »

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s'applique : 

• depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics ; 
• depuis le 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif.

Par silence, on entend l'absence de décision explicite de refus ou d'invitation à compléter son dossier émanant de l'administration.

Toutefois, pour certaines demandes, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.

Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.

Un service en ligne de recherche interactive sur Service-public.fr

C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.

La liste des démarches présentée par le moteur de recherche n'est donnée qu'à titre indicatif.

Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.

Un service en ligne appelé à évoluer

La recherche d'une démarche à laquelle s'applique le principe « silence vaut acceptation » s'effectue par le biais d'une saisie dans le moteur de recherche du service en ligne . L'entrée d'un mot clé permet d'interroger la base de données.

Les résultats de cette recherche peuvent être affinés par l'utilisation de différents filtres :

• par le type d'administration compétente pour connaître la démarche ;
• par le code juridique auquel la démarche est rattachée ou par ministère si la source juridique de la démarche n'est pas codifiée.

Lorsque la démarche a été choisie par l'usager, le service en ligne indique :

• le délai au-delà duquel le silence de l'administration saisie correspond à une acceptation de la demande de l'usager ;
• le périmètre administratif correspondant au ...

Information sur un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Le principe du « silence vaut acceptation » a remplacé celui du « silence vaut refus »

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s'applique : 

• depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics ; 
• depuis le 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif.

Par silence, on entend l'absence de décision explicite de refus ou d'invitation à compléter son dossier émanant de l'administration.

Toutefois, pour certaines demandes, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.

Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.

Un service en ligne de recherche interactive sur Service-public.fr

C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.

La liste des démarches présentée par le moteur de recherche n'est donnée qu'à titre indicatif.

Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.

Un service en ligne appelé à évoluer

La recherche d'une démarche à laquelle s'applique le principe « silence vaut acceptation » s'effectue par le biais d'une saisie dans le moteur de recherche du service en ligne . L'entrée d'un mot clé permet d'interroger la base de données.

Les résultats de cette recherche peuvent être affinés par l'utilisation de différents filtres :

• par le type d'administration compétente pour connaître la démarche ;
• par le code juridique auquel la démarche est rattachée ou par ministère si la source juridique de la démarche n'est pas codifiée.

Lorsque la démarche a été choisie par l'usager, le service en ligne indique :

• le délai au-delà duquel le silence de l'administration saisie correspond à une acceptation de la demande de l'usager ;
• le périmètre administratif correspondant au niveau de collectivité ou à l'organisme auquel se rattache la démarche ;
• l'autorité compétente saisie administrativement de la demande de l'usager et étant à l'origine de l'acceptation en cas de silence de sa part ;
• le texte de référence de la démarche ;
• un lien vers la fiche relative à cette démarche sur Service-public.fr quand elle existe.

En cas d'échec de la recherche par mot clé ou si la procédure cherchée ne figure pas dans la liste des résultats, elle est susceptible de constituer une dérogation au principe. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration peut valoir décision de rejet (articles L.231-4 et L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration).

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. Ce principe connait toutefois des exceptions prévues par la loi ou par des décrets.

La liste des démarches concernées est reprise dans ce jeu de données qui recense les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé vaut acceptation de la demande.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Elles s’appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

La liste des procédures concernées est reprise dans un tableau dédié à chaque autorité administrative (voir sur http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) :

• Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l'État sur une demande vaut accord
• Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les collectivités territoriales sur une demande vaut accord
• Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une demande vaut accord
• Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les autres organismes chargés d’un service public administratif sur une demande vaut accord

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».