...officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les relations des usagers avec les administrations. Le droit à la régularisation en cas d'erreur (droit à l'erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une mesure emblématique de la loi Pour un...

...administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants. Attention il peut s'agir d'arnaques ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site Légifrance . Jusqu'ici les règles...

...photocopies des documents originaux, dès lors qu’elles sont lisibles, doivent être acceptées par l’administration. En cas de doute sur l’authenticité du document original reproduit ou sur l’authenticité de la photocopie elle-même, le service instructeur peut demander, par lettre...