...dossiers médicaux... Toute personne peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents administratifs. L'accès à certains documents (relatifs à des organismes spécifiques ou visant des personnes identifiées) peut cependant être impossible ou soumis à conditions....

...collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif. Par silence, on entend l'absence de décision explicite de refus ou d'invitation à compléter son dossier émanant de l'administration. Toutefois, pour certaines...