Un décret vient fixer la liste des pièces justificatives que peut demander le bailleur aux candidats locataire et à sa caution.

Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives que le candidat à la location doit présenter au bailleur. Ce texte, entré en application le lendemain de sa parution au Journal officiel le 7 novembre, vient déterminer les contours de la loi Alur du 24 mars 2014 sur la mise en location d’un logement vide ou meublé dans le parc locatif privé.

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (un agent immobilier, un notaire) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces papiers visent à permettre au bailleur de s’assurer notamment de l’identité et du niveau de ressources du candidat, explique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Auparavant, la loi du 6 juillet 1989 listait les pièces que le bailleur ne pouvait pas demander au candidat locataire. La réglementation n’encadrait pas les documents concernant la caution, souligne l’Anil.

Bon à savoir : les pièces produites peuvent être des copies mais les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. 

Ce que doit présenter le locataire :

1. Une pièce justificative d’identité en cours de validité avec une photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : 

• carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• passeport français ou étranger ;
• permis de conduire français ou étranger ; 
• document justifiant du droit de séjour du candidat à la location étranger, notamment carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européen ou de l’Espace économique européen.

2. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• trois dernières quittances de loyer, ou à défaut, attestation du précédent bailleur ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;

• attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agrée au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles ;

• attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;

• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

3. Un ou plusieurs documents attestant d’une activité professionnelle parmi les documents suivants :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;

• l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour  une entreprise commerciale ;

• l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;

• la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;

• la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;

• carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

4. Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;

•  trois derniers bulletins de salaires ;

• justificatif de versement des indemnités de stage ;

• les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;

• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;

• attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement

• avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;

• titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;

• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Ce que doit présenter la caution du candidat à la location :

1. Une pièce justificative d’identité :

• Si la caution est une personne physique, elle doit présenter une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

• carte nationale d’identité française ou étrangère ;

• passeport français ou étranger ;

• permis de conduire français ou étranger.

. Si la caution est une personne morale, elle doit présenter deux justificatifs parmi ces documents :

• extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;

• justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts. 

2. Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants, quel que soit le type de caution

• Dernière quittance de loyer

• Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.

• Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.

• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. 

3. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants, quel que soit le type de caution :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ;

• l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;

  l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;

• la copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;

• la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;

• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels. 

4. Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;

• titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;

• trois derniers bulletins de salaires ;

• les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;

• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;

• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.