Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d'individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles collectifs, en application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan).

Les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation avec une installation centrale de chauffage ou de refroidissement, et dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2/an, doivent disposer de compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif. Les bâtiments à usage tertiaire et les établissements d'hôtellerie et les logements-foyers ne sont pas concernés.

Un arrêté précisera les dispositifs alternatifs pouvant être employés lorsqu'il n'est techniquement pas possible de munir l'immeuble de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais de chauffage (mesurant la consommation de chaleur sur chaque radiateur) ou lorsque cela entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues.

La mise en service des appareils devra avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020.

Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 seront relevables par télé-relève. À compter du 1^er janvier 2027, c'est l'ensemble des appareils qui sera relevable par télé-relève.

À noter :

Le dispositif d'individualisation des frais de chauffage vise à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle. Le dispositif est sensé permettre de générer des économies d'énergie entraînant une baisse des factures et aussi d'assurer un principe d'équité consistant à faire payer à chaque occupant l'énergie qu'il a effectivement consommée. Ceci reste a prouvé.

Textes de référence 

• Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel 
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique