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Le décret et l’arrêté d’application définitifs concernant l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif ont été publiés le 30 mai 2016  • Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à...

...du parc social. Tous les bâtiments à usage principal d’habitation chauffés collectivement sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage. À partir du 17 février 2016, la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage sera inscrite à l’ordre du jour...