Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité  1er novembre 2015 au 31 mars 2016.

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :

• s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

•  si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

Le principe de la trêve hivernale dans le détail

En vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille.

► La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements qui sont susceptibles d'une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs.

 Une période qui s'étend sur 5 mois

La période définie par l'article précité est de 5 mois et dure donc plus longtemps que la saison hivernale. En effet, depuis 2013-2014 les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars en raison des grands froids.

Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prendra directement effet.

Les personnes non protégées par la trêve hivernale

• les personnes occupant un logement par "voie de fait", autrement dit, les personnes en situation de "squatte" sont ici visées

•  les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est à dire que l'immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants

•  les personnes occupants un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut

Nouveauté depuis 2013/14 reconduite en 2015/16

Nouveauté importante à souligner dans le cadre de cette trêve, une nouvelle disposition a été mise en place depuis la période 2013-2014 qui est celle de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés.

► Cette disposition est reconduite pour l'année 2015/2016