...la trêve hivernale oblige, à partir du 1 er avril, les expulsions des logements locatifs et les coupures d’énergie pour impayés sont de nouveau autorisées. Le Médiateur national de l’énergie craint une hausse des interventions. Le 31 mars prochain, c’est la fin de la trêve hivernale ....

...inouïes, si bien que le couple s'est retrouvé en garde à vue. Le commerce avait-il le droit de refuser cette grosse coupure ? Voici ce qu'il faut savoir sur les paiements en liquide. ► Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ?   Non, la loi oblige le commerçant à...

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité  1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement...