Les paiements en espèces sont réglementés. Peut-on imposer un billet de 500 euros à un commerçant ? Est-on obligé de faire l'appoint ? Peut-on payer ses impôts en pièces ? Voici les principales règles à connaître.

Payer ses courses avec un billet de 500 euros, c'est rare mais c'est autorisé. N'en déplaise à un hypermarché de Douai qui a refusé ce moyen de paiement à un couple de clients prétextant qu'il s'agissait d'un faux billet. L'affaire a pris des proportions inouïes, si bien que le couple s'est retrouvé en garde à vue. Le commerce avait-il le droit de refuser cette grosse coupure ? Voici ce qu'il faut savoir sur les paiements en liquide.

► Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? 

Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en France. Il encourt même une amende de 150 euros en cas de refus, selon l'article R 642-3 du Code pénal. Le client est cependant tenu de faire l'appoint, selon l'article L.112-5 du Code monétaire et financier. Autrement dit, si vous devez 501 euros, le commerçant est tenu d'accepter un billet de 500 euros accompagné d'une pièce d'1 euro mais a le droit de refuser un billet de 500 euros accompagné d'un billet de 10 euros car cela l'obligerait à vous rendre de la monnaie. En effet l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".

► Peut-on régler un achat avec un sac de pièces ?

Oui, rien ne vous interdit de vous débarrasser de votre petite ferraille à condition toutefois de ne pas dépasser le nombre de cinquante pièces à la fois, selon L'article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que "À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement".. Ainsi, si vous voulez payer votre baguette avec des pièces de 1 centime (soit plus ou moins 80 pièces), ce n'est pas gagné. En revanche, vous pouvez sortir vos pièces jaunes pour une demi-baguette... au risque de vous faire détester par le boulanger.

► Peut-on régler de gros achats en liquide ?

Oui, mais dans la limite de 3000 euros pour un client qui a son domicile fiscal en France. Pour les touristes, le plafond est relevé à 15.000 euros (et à 3000 euros s'ils achètent pour les besoins d'une activité professionnelle). En revanche, ces limites ne s'appliquent pas entre particuliers. Résultat, vous ne pouvez pas sortir votre mallette de billets pour acheter un véhicule neuf chez un concessionnaire. Mais vous convaincrez peut-être un particulier qui veut vendre une très belle voiture à accepter votre liquide.

► Peut-on payer ses impôts en espèces ?

Oui, vous pouvez vous rendre au Trésor public avec votre petite monnaie et vos petites coupures pour des montants n'excédant pas 300 euros. Ce plafond – qui était auparavant de 3000 euros – a été abaissé  (article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013) pour éviter les trop longues files d'attente au guichet. Une jeune femme de Haute-Savoie s'est ainsi cassé les dents en essayant de payer ses 1107 euros d'impôts sur le revenu avec 30 kilos de pièces jaunes. Cela dit, les contribuables ont un éventail de moyens de paiement à leur disposition : titre interbancaire de paiement (TIP), prélèvement bancaire, téléréglement ou encore smartphone.