Fin de la trêve hivernale oblige, à partir du 1^er avril, les expulsions des logements locatifs et les coupures d’énergie pour impayés sont de nouveau autorisées. Le Médiateur national de l’énergie craint une hausse des interventions.

Le 31 mars prochain, c’est la fin de la trêve hivernale. Jean Gaubert, le Médiateur national de l’énergie met en garde contre la reprise à partir du 1^er avril des coupures d’électricité et de gaz pour les ménages qui n’auraient pas réglé leurs factures.

Depuis la loi dite Brottes de 2013, les fournisseurs (EDF, Engie…) ne peuvent pas, entre le 1^er novembre et le 31 mars de chaque année, stopper la fourniture d’énergie de leurs clients, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé. Dans le cas de l’électricité, ils ont toutefois le droit de procéder à des réductions de puissance, excepté pour les bénéficiaires du tarif social ou du chèque énergie.

604 000 foyers ont subi des coupures en 2016

Cette année, après un hiver plus rigoureux qu’en 2016, marqué notamment en janvier par deux semaines en dessous des normales saisonnières, le Médiateur national de l’énergie « s’attend à une forte reprise des interruptions de fourniture d’électricité et de gaz naturels pour impayés », explique-t-il dans un communiqué.

Déjà, l’an passé, entre le 1^er janvier et le 31 décembre, 604 000 interventions pour impayés avaient été mises en œuvre, contre 577 000 en 2015, soit une hausse de 5 %. En ce qui concerne l’électricité, le nombre d’interventions est « resté stable » mais il a augmenté de 25 % pour le gaz.

Concrètement, cela se traduit par des « réductions de puissance en électricité, ou par des interruptions de fourniture d’énergie ».

Recommandations pour éviter les coupures

Aussi, Jean Gaubert encourage les consommateurs en difficultés financières à s’adresser à leur fournisseur pour obtenir un « échelonnement de leur dette ». Ils peuvent également contacter les différents acteurs, tels les services sociaux de leur commune ou de leur département, ou des associations de consommateurs(*), pour les aider. Pour rappel, depuis le 17 août 2016, les fournisseurs ne peuvent plus réclamer plus de quatorze mois d’arriérés de paiement au lieu de deux ans auparavant.

Et en cas de litiges, il est toujours possible de contacter le Médiateur national de l’énergie. Un service gratuit de règlement des litiges est disponible sur le site.

Revaloriser le chèque énergie

Près de 12 millions de Français sont touchés par la précarité énergétique, rappelle le dernier rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Ces personnes consacrent plus de 10 % de leurs revenus au paiement de leurs factures d’énergie.

Trois millions de ménages bénéficient des tarifs sociaux de l’énergie, qui permettent d’obtenir une déduction forfaitaire sur sa facture d’électricité ou de gaz calculée en fonction de la taille du foyer et du nombre de kilowatts/heure consommés.

Ces tarifs sociaux vont être remplacés en 2018 par le chèque énergie. Instauré par la loi sur la transition énergétique votée en 2015, ce dernier est actuellement expérimenté dans quatre départements. Il aide les ménages aux faibles revenus à payer leurs factures ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il devrait concerner près de 4 millions de ménages.

Son montant s’élèvera de 48 à 227 euros par an, pour une moyenne de 150 euros, calculé en fonction des revenus. Pour Jean Gaubert, c’est insuffisant. Il souhaiterait que son montant soit porté à 250 euros par an.

(*)   - association force ouvrière consommateurs

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