...oblige, à partir du 1 er avril, les expulsions des logements locatifs et les coupures d’énergie pour impayés sont de nouveau autorisées. Le Médiateur national de l’énergie craint une hausse des interventions. Le 31 mars prochain, c’est la fin de la trêve hivernale . Jean Gaubert, le...

Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) a été généralisée à l'ensemble du territoire.   Un décret publié au Journal officiel du 26 juin 2016 vient pour sa part préciser les conditions d'attribution de cette garantie en particulier...

Les droits des locataires devraient s'accroître en cas d’impayés de loyers, la procédure visant à les expulser du logement, elle, devrait se durcir. Des décrets seront publiés dès cet été. Dans un avenir proche, un propriétaire devrait avoir plus de mal encore à mettre à la rue un...