...la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve. Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires...

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité  1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement...