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Par AFOC arcade dans Acceuil le 26 Octobre 2018 à 10:30...la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve. Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires...
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Par AFOC arcade dans Logement le 26 Mars 2018 à 09:21...Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés. Réagissez dès le premier impayé Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer le paiement de vos loyers, il est important de...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 8 Juillet 2017 à 09:43...absolument merveilleux. Demain, vous signerez votre bail de location pour le temps de votre contrat de travail... chômage? Expulsion. Fin de CDD ? Expulsion . Merveilleux, absolument merveilleux. Demain, vous signerez votre bail de location pour le temps de votre contrat de travail... chômage?...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 1 Avril 2016 à 15:07...avait accordé une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le Smic. À partir du 1er avril, cette disposition est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Fin de la trêve hivernale pour les expulsions Après cinq mois de trêve, les...
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Par AFOC arcade dans Logement le 31 Octobre 2015 à 13:38...de SDF attendent cette date avec impatience: à partir de samedi soir, les personnes menacées d'expulsion bénéficieront d'un sursis jusqu'au printemps grâce à la trêve hivernale, tandis que des places d'hébergement supplémentaires seront ouvertes pour les sans-abri. La trêve hivernale,...
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Par AFOC arcade dans Logement le 25 Octobre 2015 à 08:32Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement...
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Par AFOC arcade dans Logement le 29 Juin 2015 à 20:54...domicile même 48 heures après l’entrée dans les lieux des squatteurs. La loi facilitant l’expulsion des squatteurs de chez soi a été publiée le 25 juin. La police pourra constater le flagrant délit de violation de domicile même 48 heures après l’entrée dans les lieux des...
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Par AFOC arcade dans Logement le 6 Avril 2015 à 09:47Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075 La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les...
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Par AFOC arcade dans Droit et Justice le 6 Avril 2015 à 09:44...une certaine procédure. À défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice et l'expulsion du locataire. Recours préalable du propriétaire Dès le premier impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit...
ANTIN, CPH.
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Coordination des amicales AFOC du groupe ARCADE
14 avenue du Maréchal Mortier
94510 La Queue En Brie
Tél : +33 9 70 95 57 64
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