Droit au raccordement au réseau d'eau potable, contrat d'abonnement, prix de l'eau, paiement de la facture, fonctionnement du compteur, qualité de l'eau... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose de retrouver en ligne son...

...publiques, EDF ou certaines assurances, qui permettent le règlement par Tip (titre interbancaire de paiement) à mettre en place un dispositif compatible avec les moyens de paiement Sepa.    Cette nouvelle obligation européenne n'a pas d'incidence pour l'usager ou le client puisque le Tip Sepa...

...fractionnée ou différée. Les héritiers disposent d’un délai rallongé pour constituer des garanties de paiement. Les héritiers qui n’ont pas les moyens de régler les droits de succession ont la possibilité régler les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de...

...doivent régler au plus tard le 15 septembre 2015 le solde de leur impôt sur le revenu. En cas de paiement par Internet, en plus d’un délai jusqu’au 20 septembre, le prélèvement sur le compte bancaire ne sera exécuté que le 25 septembre.  Vous n’êtes pas mensualisé ? Vous avez...