Droit au raccordement au réseau d'eau potable, contrat d'abonnement, prix de l'eau, paiement de la facture, fonctionnement du compteur, qualité de l'eau... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose de retrouver en ligne son guide pédagogique afin de mieux comprendre tout ce qui concerne les règlements liés au service de l'eau.

Ce guide fait le point sur la réglementation applicable au service de l'eau et sur les clauses abusives relevées lors de cinq années d'enquête de la DGCCRF. Il répertorie un certain nombre de situations rencontrées : 

• avant le contrat : accès à l'eau et informations précontractuelles (droit au raccordement au réseau d'eau potable, frais de raccordement, droit de rétractation...) ; 
• contrat d'abonnement au service de l'eau (souscription au contrat, modifications et résiliation du contrat, rapports locataire/propriétaire...) ; 
• prix de l'eau (information sur le prix, composition du prix de l'eau, présentation de la facture, facturation, différenciation tarifaire)  
• paiement de la facture (modalités de paiement, procédure à suivre en cas de paiement ou de non-paiement, pénalités applicables, contestation de la facture)  
• droits et obligations du service de l'eau et de l'usager (fonctionnement du compteur, responsabilité du service des eaux, fuites d'eau, qualité de l'eau, contentieux).

Pour en savoir plus

• DGCCRF - Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau