Le processus de résiliation de bail est très codifié. D’où la possibilité de se tromper. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement.

Locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location à tout moment (article 12 de la loi de 1989). Vous n’avez pas à motiver votre décision. Cependant, il vous faut respecter des règles de forme et de délai. Faute de quoi, votre demande ne sera pas recevable. 

1 – Mal envoyer sa demande de résiliation

Une demande de résiliation de bail se fait uniquement par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bailleur ou à son représentant (modèle de lettre ).

La lettre est la solution la plus économe (5.10 euros pour une lettre de 20g au maximum). Faire appel à un huissier coûte environ 100 euros, mais présente un avantage, en plus de vous épargner la rédaction du papier : « la date de début du préavis correspond à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas », souligne Maître Safar, huissier et vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice. Avec la lettre, c’est la date de réception par le propriétaire qui marque le début du préavis. Si le propriétaire n’est pas là, le congé ne prend pas effet.

2 – Croire qu’une demande suffit pour tous les locataires

Même en cas de mariage, ou de Pacs, toutes les personnes signataires du bail de location doivent signer la demande de résiliation. Faute de quoi, le bail continue au profit des autres.    

 3 – Exiger un préavis raccourci d’un mois sans y avoir droit

D’après Maître Safar, l’erreur la plus fréquente commise par les locataires dans leur demande de résiliation, correspond à « se tromper dans les motifs » de demande de préavis raccourci.

Ont le droit d’exiger un préavis d’un mois au lieu de trois seuls les locataires de logements meublés et sociaux et ceux qui louent un logement vide, ainsi que leur conjoints, qui répondent aux critères définis par la loi. Les voici : avoir plus de 60 ans, devoir changer de domicile pour raisons médicales, être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,  avoir été licencié, toucher le minimum de solidarité active (RSA), être muté, avoir trouvé un emploi après une période de chômage ou louer dans une zone jugée tendue, comme Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, etc…

Encore faut-il que les personnes éligibles à ce préavis plus court prouvent qu’elles y ont droit, avec des pièces justificatives. Une photocopie de pièce d’identité, d’avis médical ou une quittance de logement social, par exemple.

À noter : il est possible de raccourcir le préavis à un mois si un évènement survient après la première lettre de résiliation, en envoyant une demande d’ajustement, avec justificatifs, par lettre recommandée avec avis de réception.

4 – Tenter de négocier un départ anticipé sans rien proposer

Le propriétaire peut accepter qu’un locataire quitte le logement loué avant la fin du préavis. Si celui-ci lui trouve un autre locataire, ou que lui-même ait déjà trouvé un remplaçant, par exemple. Pour vous protéger, Maître Safar vous recommande de « demander une confirmation écrite d’autorisation de quitter les lieux avant » de la part du propriétaire.

5 – Se dispenser de payer le dernier mois de loyer pour récupérer la caution

De nombreux locataires se permettent de ne pas payer le dernier mois de loyer (ou les deux derniers mois, dans le cas d’une location meublée), sous prétexte qu’ils l’ont déjà versé, en livrant leur caution. Celle-ci est d’un mois en location vide et de deux en meublée. « Sauf que c’est illégal ! » rappelle Maître Safar. La caution due doit être reversée au locataire qui a rendu le logement en bon état, dans les deux mois qui suivent la date de rupture du bail.