Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans le contrat et la correspondance.

En cas de non-respect de cette obligation, les professionnels encourent une amende d'un montant de 3 000 € maximum s'agissant d'une personne physique et de 15 000 € maximum s'agissant d'une entreprise.

La bonne application de ces dispositions est régulièrement vérifiée lors d'enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les manquements constatés font l'objet de suites appropriées.

Pour en savoir plus 

• Question n° 93174 au ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique  
• Numéros non surtaxés pour les réclamations et l'exécution des contrats