Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être...

Dans certaines situations et en fonction de certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. En cas d'infraction, le débiteur...

...professionnelles de 0,3%. Ces hausses, précise le rapport de gestion 2014 de la Direction des risques professionnels de l'assurance maladie suivent deux années de baisse.   L'augmentation des accidents du travail doit cependant être pondérée par la stabilité de l'activité économique et ses...