Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel . Le responsable d'un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.).

Vous bénéficiez de droits pour contrôler l'usage qui est fait de vos données. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier.

De quoi s'agit-il ?

Dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes : 

• Administration (la mairie lors de l'établissement d'un passeport par exemple) ; 
• Employeur ; 
• Association (association à laquelle on fait un ...

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Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018.

Se plaignant de nuisances sonores générées par une entreprise de transport frigorifique, le propriétaire d'un terrain voisin avait demandé le ...

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Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné.

Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données change selon le fichier concerné. Vous avez le droit de demander l'effacement de votre inscription au sein de ces fichiers sous certaines conditions.

Antécédents judiciaires

De quoi s'agit-il ?

Le Taj est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des ...

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L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu par un de ses clients au cours d'un séjour.

En cas de vol ou de dommage aux biens

Droit à indemnisation

L'hôtelier doit indemniser son client en cas de vol ou de détérioration de ses bagages, de ses vêtements, de ses objets divers ou de son véhicule. Peu importe que les faits aient été commis par ses employés, d'autres clients ou des tiers allant et venant dans l'hôtel.

À noter :

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

Montant de l'indemnisation

L'indemnisation est totale : 

• si les biens avaient été confiés à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel (par exemple, objets de valeur tels que des bijoux) ; 
• ou si l'hôtelier a refusé de garder les biens sans motif légitime ; 
• ou en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (par exemple, défaut de surveillance des clés des chambres).  

Dans les autres cas, l'indemnisation du client est partielle. Elle est plafonnée : 

• à 100 fois le prix de la chambre pour les objets volés ou endommagés dans l'hôtel (chambres ou autres parties de l'hôtel sauf le parking) ; 
• et à 50 fois le prix de la chambre pour le vol ou la détérioration sur le parking privé de l'hôtel des objets laissés dans un véhicule ou du véhicule lui-même.

Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Demande d'indemnisation

Le client victime doit prévenir le responsable de l'hôtel et, en ...

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Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).

Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Le commandement de payer

Un commandement de payer peut être adressé au locataire par un huissier de justice. Il détaille les sommes dues et prévoit un délai de deux mois pour régler la dette. Il est important de réagir dès réception de ce document qui peut annoncer le déclenchement d’une procédure.

Soit le locataire est en capacité de payer sa dette dans le délai de deux mois, soit il doit mobiliser les dispositifs d’accompagnement ou d’aides afin de solliciter des aides au règlement de sa dette. Il peut également saisir le juge pour solliciter des délais de paiement.

En cas de contestation de la somme réclamée, le locataire a tout intérêt à saisir le juge d’instance rapidement pour faire trancher le litige. La contestation d’une dette ou un litige avec le bailleur ne dispense pas le locataire du paiement du loyer. 

L’assignation

Une assignation à comparaître devant le juge d’instance marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle convoque le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. Ce délai doit être mis à profit pour entamer les démarches pour trouver une solution (mobilisation des aides, recherche de logement…).

Un diagnostic financier et social de la situation du locataire sera établi. Le locataire peut présenter des observations écrites qui seront jointes au diagnostic. Ce dernier permet au juge de disposer d’éléments suffisants sur les ressources du locataire, ses charges, les causes de l’impayé et les solutions à l’apurement de la dette ou au relogement du ...

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