• Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

     

    Demande en urgence : opposition à la sortie de territoire (OST)

    L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

    Quelles sont les situations concernées ?

    L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

    Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

    Où faire la demande ?

    Si le demandeur vit en France (hors Paris)

    Il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

    Ou s’adresser ?

    Préfecture

    Ministère en charge de l'intérieur

    Sous-préfecture

    Ministère en charge de l'intérieur

    Commissariat de police

    Si le demandeur vit à Paris

    Il doit s'adresser à la préfecture de police de Paris.

    Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat le plus proche.

    Ou s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris

    Commissariat de police

    À l'étranger

    Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au Bureau de l'entraide civile et ...

     

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  • Pour pouvoir voter en 2017 (présidentielle et législatives), il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour vous inscrire.

    Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

    Pour vous inscrire, trois solutions s'offrent à vous : 

      • soit par le biais du service en ligne si votre commune est rattachée à ce service (4 836 communes sont rattachées) ; 
      • soit par correspondance en envoyant à la mairie de votre commune la photocopie de votre pièce d'identité et de votre justificatif de domicile ainsi que le formulaire de demande d'inscription complété ; 
      • soit en mairie en présentant une pièce d'identité récente, un justificatif de domicile et le formulaire de demande d'inscription complété.

    Rappel :

    Dans certains cas particuliers (jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans, déménagement pour motifs professionnels, militaires retournant à la vie civile, fonctionnaires admis à la retraite, acquisition de nationalité française...), il reste possible de vous inscrire après le 31 décembre.

    Quel justificatif de domicile ?

    Pour le domicile (ou la résidence)

    Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.

    Vous avez un justificatif à votre nom

    Pour prouver le domicile

    Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de ...

     

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  • On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

    Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

    La justice lui a donné tort.

    Les juges ont considéré que le propriétaire n'avait pas rempli ses obligations en ne mettant pas à disposition des locataires des équipements dans un état correct.

    Dès lors, il était impossible pour les locataires d'entretenir correctement un immeuble vétuste. Il ne pouvait pas alors leur être reproché le fait qu'un manque d'entretien aggrave cette vétusté. C'est en effet au propriétaire qu'il appartenait de réaliser les travaux de nature à y remédier.

    Ainsi, même si elles sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail, les réparations locatives ne peuvent pas être exigées par le bailleur lorsque le bien loué est en trop mauvais état.

    Pour en savoir plus 

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  • La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.

    Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle par la suite était décédée. Le mari avait cessé d'habiter les lieux loués en 1997 et le jugement prononçant le divorce avait été transcrit sur les registres de l'état civil en janvier 1998. Le bailleur réclamait alors à l'ex-époux de la défunte le paiement des loyers d'octobre 2010 à mai 2011, date de restitution des clés. Il faisait valoir que chaque cotitulaire d'un bail d'habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n'a pas été résilié.

    Pour la Cour de cassation, la transcription sur les registres de l'état-civil du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail. Dès lors, l'autre époux n'était plus tenu aux obligations du bail et notamment au paiement des loyers.

    Rappelons que, selon la loi, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, peu importe leur régime matrimonial, et cela, même si le bail a été conclu avant le mariage.

    De ce fait, ils sont responsables solidairement du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail.

    Pour en savoir plus

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  • Un amendement au projet de loi Macron prévoit de ne pas appliquer les dispositions de la loi Alur sur les colocations, notamment celles relatives à la solidarité financière entre les colocataires, aux contrats de location en cours.
     

    La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 contient un certain nombre de dispositions qui modifient le régime juridique applicable aux colocations. 

    L’une d'elles prévoit de réduire le délai pendant lequel le locataire qui quitte le logement peut rester tenu au paiement du loyer et des charges, solidairement avec les locataires restés en place, après son départ.

    La plupart des baux d'habitation comporte en effet une clause de solidarité entre les locataires en titre. Ainsi, lorsque l'un d'eux donne congé et quitte le logement, il reste tenu au paiement du loyer et des charges, en cas d'impayés. Une solidarité qui s'éteint en principe à la fin du bail en cours, le bailleur pouvant toutefois réduire cette durée, notamment s'il trouve un remplaçant.

    La loi Alur réduit ce délai à six mois maximum après la date d'effet du congé, la solidarité disparaissant automatiquement en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire (article 8-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989). Ces dispositions s'appliquent également à la caution du locataire sortant.

    Un amendement au projet de loi Macron voté par le Sénat la semaine dernière indique que ces dispositions ne sont pas applicables au contrats de location en cours.

    Seuls les colocataires ayant signé leur bail depuis le 27 mars 2014 devraient donc pouvoir s’en prévaloir. Ceux titulaires d’un bail plus ancien, en revanche, non !

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