La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 mars 2017, si techniquement possible.

Selon le décret, les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif ; 

• si cela est techniquement possible ; 
• si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ; 
• s'il ne s'agit pas d'établissements d'hôtellerie ou de logements-foyers.

Cette installation est constituée d'appareils de mesure permettant d'effectuer des relevés sans nécessité d'entrer dans les appartements.

Attention :

Pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure aux seuils fixés par l'arrêté du 30 mai 2016, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019.

Des économies d’énergie grâce à l’individualisation des frais de chauffage ?

Comment ça marche ?

Ce dispositif prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique. L’individualisation des ...

La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs à partir du 31 mars 2017, si techniquement possible.

Selon le décret, les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif ; 

• si cela est techniquement possible ; 
• si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ; 
• s'il ne s'agit pas d'établissements d'hôtellerie ou de logements-foyers.

Cette installation est constituée d'appareils de mesure permettant d'effectuer des relevés sans nécessité d'entrer dans les appartements.

Attention :

Pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure aux seuils fixés par l'arrêté du 30 mai 2016, des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019.

Des économies d’énergie grâce à l’individualisation des frais de chauffage ?

Comment ça marche ?

Ce dispositif prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Il permet une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique. L’individualisation des frais de chauffage repose sur des appareils de régulation et des appareils de mesure qui permettent :

• une information précise de la communication de l’occupant ; 

• une maîtrise individuelle des consommations ; 

• une facturation en fonction de ses consommations réelles.

Il favorise donc un maîtrise individuelle des consommations de chauffage afin d’agir collectivement en faveur de la transition énergétique.

Ce dispositif doit être complété par la pose de robinets thermostatiques sur les radiateurs de chauffage central.

Qui est concerné ?

À compter du 31 mars 2017, tous les immeubles collectifs présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an devront avoir mis en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local.

1,8 million

C’est le nombre de logements concernés par le dispositif dès le mois de mars 2017

Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat comptant pour près de la moitié de la facture énergétique du logement. Dans les immeubles chauffés collectivement, le partage de la facture de chauffage entre chaque local privatif n’est pas toujours adéquat et peut être propice à une surconsommation. L’individualisation ou répartition des frais de chauffage permet de payer selon ce que l’on a consommé.

Toutefois cette solution comporte une énorme lacune. En effet certains appartements, en fonction de leur situation  vont être favorisés par cette mesure, a contrario d’autres vont se trouvés pénalisés (voir illustration ci-dessous). De ce fait cette loi va une fois de plus aggraver la situation financière des plus défavorisés.

Cependant cette loi va être très difficile à appliquer :

1. elle ne concerne que les verticaux pas les horizontaux ;

2. c’est une véritable usine à gaz et les bailleurs ne se précipitent pas pour la mettre en place.

Par verticaux et horizontaux il faut comprendre ;

• verticaux il s’agit des immeubles dont les radiateurs sont alimentés par des arrivées verticales, les radiateurs de chauffage central installés dans chaque pièces pour faire simple ;

• horizontaux il s’agit des immeubles dont le chauffage se fait de manière horizontale, le chauffage par le sol pour faire simple.

En effet le chauffage par le sol a cette particularité que le sol des uns est aussi le plafond des autres et de plus chaque occupant n’a aucune possibilité de régler son chauffage de manière individuelle, car ceci influerait automatiquement sur le chauffage de son voisin du dessous ou/et du dessous.

De plus poser des compteurs individuels de comptage du chauffage, va avoir un autre inconvénient, chaque occupant d’un appartement n’éprouve pas le même besoin de se chauffer que son voisin, par exemple les personnes âgées qui bougent peu et restent assises une grande partie de la journée sont plus sensibles au froid et ont tendance à augmenter le chauffagequand elles le peuvent) la température de leur appartement, ceci a aussi une incidence sur l’appartement directement sur leur droite ou leur gauche qui parce qu’UN mur est plus chaud que les autres voit la température de la pièce augmenter. De ce fait ce voisin aura tendance à réduire le chauffage de la pièce en question par le biais des robinets thermostatiques et deviendra de ce fait un "voleur" de calories sans le vouloir en  "profitant" du chauffage de son voisin.

Et puis il reste aussi le cas de voisins indélicats qui baisseront leur chauffage pour ne pas payer trop cher et qui bénéficieront en partie du chauffage de leurs voisins. Ce cas est heureusement rare.

Comme on le voit ce dispositif est loin d’être la panacée et de ce fait est très difficile à mettre en place.

Comment le dispositif est-il mis en place ?

Les immeubles collectifs avec un système de chauffage commun les plus énergivores devront avoir mis en place des appareils permettant à chaque occupant de locaux privatifs de mesurer la quantité de chauffage consommée, sauf impossibilité technique ou coût excessif. D’ici le 31 décembre 2019, c’est l’ensemble du parc de bâtiments à chauffage collectif qui aura été équipé.

Concernant les appareils de mesure :

• ils sont éligibles au crédit d’impôt si ces dépenses sont effectuées en 2017 ;

•  il peut s’agir de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement et conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.

Textes de référence

• La loi de transition énergétique pour la croissance verte 

• Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs 

• Régulation des températures dans les bâtiments 

• Décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs  

• Arrêté relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Pour en savoir plus

• Individualisation des frais de chauffage  

• Panorama des lois - Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  

• Mise en oeuvre de la loi TE - individualisation des frais de chauffage (pdf - 135.1 Ko)

• Fiche individualisation frais chauffage Ademe (pdf - 567.14 Ko)