Le droit au maintien de la connexion à internet, inscrit dans la loi pour une République numérique, est préfiguré dès aujourd’hui en Seine-Saint-Denis. Le département de Haute-Saône lancera aussi le dispositif au 1er janvier 2017.

Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté figure parmi les mesures de la loi pour une République numérique (article 108). Axelle Lemaire a signé, à Aubervilliers, une convention d’expérimentation sur l’aide au maintien de la connexion entre l’Etat, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et les quatre fournisseurs d’accès à internet (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free). "Merci pour l'engagement concret du département en faveur du numérique pour tous. Le droit au maintien de la connexion à internet est lancé", s'est-elle félicitée.

Pas de coupures

Certaines personnes peuvent connaître des difficultés ponctuelles pour payer leurs factures (électricité, gaz, eau, service téléphonique)  dont celle du service d’accès à internet. Dans ces moments de difficulté de paiement, la loi du 31 mai 1990, instituant le droit au logement, stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. Une demande à adresser dans un délai de deux mois au Fonds de solidarité logement (FSL)

Pendant la durée de traitement de la demande d’aide (deux mois), le non-paiement des factures n’entraînera pas de coupure de services. Si le débit du service d'accès à internet peut éventuellement être restreint par l'opérateur, ce dernier doit préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. La fourniture d’accès à internet sera effectuée jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Si l’aide est validée par le FSL, celle-ci prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à internet. La remise de dette pourra aller jusqu'à 100 euros par ménage sur une période d'une année. 

Un an d’expérimentation

L'expérimentation durera une année et fera l'objet d'une évaluation pour déterminer si ce dispositif est simple d'usage et répond aux besoins des ménages concernés. Si l'expérimentation est réussie, elle pourra préfigurer une extension du dispositif.

L'Etat s'engage ainsi pour la mise en oeuvre effective de ce nouveau droit, emblématique du projet de société que porte la loi pour une République numérique. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique jette les bases de la transition numérique. Cette loi vise à encourager l’innovation et le développement de l’économie numérique en généralisant l'open data dans la sphère publique, à promouvoir une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens, en encadrant notamment l'exploitation des données personnelles. Elle vise également à garantir l’accès de tous aux opportunités liées au numérique avec, par exemple, le droit au maintien de la connexion à internet pour les foyers les plus démunis.

La Seine-Saint-Denis est aujourd'hui l'un des premiers départements à expérimenter la mise en pratique de ce droit sur la durée d'une année. Une évaluation du dispositif sera faite avant qu'il soit étendu à d'autres départements, comme cela est prévu en Haute-Saône à compter du 1er janvier 2017.

En savoir plus

Pour une République Numérique