Le Règlement européen n° 261/2004(*) définit les droits des passagers aériens victimes d’une annulation, d’un retard ou d’un surbooking.

Cette réglementation est applicable aux vols : 

• au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie : 
• effectués par une compagnie européenne à destination d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse. 

Avant le voyage

Le droit national (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2017) et le droit communautaire (article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008) garantissent au voyageur la possibilité de comparer les différentes prestations selon les différents modes de transport. Ils assurent notamment :   

• des règles communes d’affichage des prix pour l’ensemble des modes de transports ; 
• l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l’étape de présentation des différentes offres sur les sites de ...

Le Règlement européen n° 261/2004(*) définit les droits des passagers aériens victimes d’une annulation, d’un retard ou d’un surbooking.

Cette réglementation est applicable aux vols : 

• au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie : 
• effectués par une compagnie européenne à destination d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse. 

Avant le voyage

Le droit national (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2017) et le droit communautaire (article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008) garantissent au voyageur la possibilité de comparer les différentes prestations selon les différents modes de transport. Ils assurent notamment :   

• des règles communes d’affichage des prix pour l’ensemble des modes de transports ; 
• l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l’étape de présentation des différentes offres sur les sites de comparateurs en ligne ; en particulier, le prix affiché doit être celui accessible avec le mode de paiement le plus couramment utilisé ; 
• un encadrement des annonces de réductions de prix subordonnées à l’utilisation d’un moyen de paiement donné ; 
• une information systématique du consommateur sur les taxes/redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent rembourser si le transport n’a pas lieu (et ce, que le voyage soit annulé ou que le passager y renonce) ; 
• la remise d’une note aux consommateurs leur garantissant une transparence sur le prix total à payer, avec la faculté pour les opérateurs d’opter pour un format dématérialisé.

À noter

Vérifiez les règles applicables aux bagages : 

• des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute ; ils doivent être indiqués dès le début du processus de réservation ; 
• la dimension et le poids des bagages sont limités, certains objets ou produits sont interdits dans les bagages (à main comme en soute).

Liste des compagnies aériennes dangereuses

Le nom de la compagnie aérienne qui réalise le vol doit être communiqué à l’avance au passager.

Les compagnies jugées dangereuses font l’objet d’une interdiction ou d’une restriction d’exploitation à l’intérieur de l’Union européenne. Consultez la liste de ces compagnies.

Pendant le voyage

Se rendre à l'aéroport au moins 1 heure avant le départ d'un vol intérieur, 2 à 3 heures avant le départ d'un vol long-courrier. Certaines formalités avant l'embarquement peuvent être très longues.

Les procédures d’enregistrement varient suivant les compagnies : 

• l’enregistrement en ligne : enregistrer sur le site internet de la compagnie généralement 24h avant le vol puis imprimer votre carte d’embarquement ; 
• les bornes libre-service : scanner la pièce d’identité, insérer la carte bancaire (celle qui a servi au paiement du billet) ou saisir le numéro de billet électronique ou de réservation ; 
• les guichets des agences ; 
• l’enregistrement peut se faire au même guichet que celui de l’enregistrement des bagages.

En cas de problèmes

Refus d'embarquement

En cas de refus d’embarquement, -« surbooking » en particulier-, les compagnies aériennes sont tenues de rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif.

Les passagers réacheminés contre leur gré ont droit à une indemnisation (entre 250 et 600 €) en fonction de la distance du vol et des retards subis avant le réacheminement.

La compagnie aérienne doit également fournir l’assistance nécessaire : rafraîchissements, restauration, téléphone, nuit d’hôtel, transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, etc.

Annulation

Un vol annulé est un vol initialement prévu qui n‘a pas été effectué et sur lequel une place au moins était réservée. L’annulation d’un vol implique en principe un changement de numéro de vol, contrairement au retard.

De plus, dans tous les cas, la compagnie aérienne est dans l’obligation de vous offrir le choix entre :

• le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours pour la partie non effectuée mais aussi pour celle effectuée et devenue inutile ;

  OU 

• le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables.  

Si vous optez pour un réacheminement, la compagnie aérienne doit prendre en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauration, jusqu’à votre arrivée à destination finale. Vous avez également le droit à deux appels téléphoniques.

En revanche, si vous choisissez le remboursement de votre billet d’avion, la compagnie aérienne est alors libérée de son obligation de prise charge de vos frais d'hôtel et de restauration.

Enfin, dans les deux cas, la compagnie aérienne est tenue de vous verser une indemnisation forfaitaire de :              

L’indemnisation n’est pas due dans 3 cas : 

• si les passagers sont informés deux semaines avant l’heure du départ ; 
• ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée ; 
• en cas de circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève, etc.).

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.

À noter

En achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.), le voyageur  bénéficie d’une assurance annulation sous condition.

Retards

Sauf circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève, etc.), le passager qui subit un retard de plus de 3h à l’arrivée a les mêmes droits qu’en cas d’annulation notamment en terme d’indemnisation.

Droit à l’assistance

La compagnie aérienne doit fournir l’assistance nécessaire (rafraîchissements, restauration, téléphone, nuit d’hôtel, transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, etc.) dès que le retard au départ d’un vol atteint : 

• soit deux heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins ; 
• soit trois heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres ; 
• soit quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3500 km.

Si le retard au départ est d’au moins 5 heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, il est en droit de se faire rembourser son billet d’avion, et éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial (cas d’un vol au départ d’une escale de correspondance).

Bagages

En cas de perte, de dommages causés aux bagages ou de retard, l’indemnisation peut s’élever jusqu’à environ 1 330 € : 

• pour des dommages (détériorations), la réclamation doit être faite dans les sept jours de la réception du bagage ; 
• pour une réception tardive, ce délai est de 21 jours maximum. Si pendant la période d’absence de votre bagage vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d’hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures ; 
• pour une perte de bagage, la réclamation pour le retard initial doit être effectuée dans le délai de 21 jours. Une déclaration de perte doit être effectuée dès que possible à l'issue de ce délai de 21 jours, le bagage étant alors réputé perdu. Des plafonds indemnitaires spécifiques s’appliquent. Vous avez toutefois la possibilité, moyennant supplément, d’effectuer une déclaration spéciale d’intérêt.

Cependant, la responsabilité des compagnies aériennes n'est pas engagée si, en cas de retard du bagage, elles ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou s'il était impossible de prendre de telles mesures pour éviter le retard dans la livraison du bagage, ou si la détérioration ou perte du bagage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.

Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite sont protégées contre la discrimination pendant la réservation et au moment de l’embarquement.

Elles ont droit à une assistance dans les aéroports (au départ, en transit et à l’arrivée) ainsi qu’à bord des avions.

Pour faciliter cette assistance, il est recommandé de signaler ses besoins à l’avance.

En cas de litiges

Dans un premier temps

Une démarche « amiable » auprès du service clientèle compétent de votre opérateur de transport est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation) ;

Dans un second temps

D’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles : cf. rubrique « résoudre un litige ».

Pour les demandes d’indemnisation et/ou droit à assistance, il est aussi possible de déposer directement en ligne une réclamation auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), seule autorité compétente pour sanctionner l’opérateur.

Dans tous les cas, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme Voyage (MTV), chargé de favoriser une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal (voir également la fiche relative à la médiation) ; les modalités de saisine du médiateur sont précisées sur son site internet : http://www.mtv.travel/. 

MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75823 PARIS Cedex 17

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

Pour en savoir plus

• Règlement n°261/2004(*) du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

•  Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 51/17 Luxembourg, le 11 mai 2017 Arrêt dans l'affaire C-302/16