Par un décret du 28 décembre 2016 et pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, depuis du 1er janvier 2017, sept nouvelles infractions peuvent être verbalisées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

Explications.

Depuis le 1er janvier 2017, sept catégories d'infractions supplémentaires d'infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur. 

Lutte contre les comportements dangereux .

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.

Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

• le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;

•  le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

•  le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

•  l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Sept nouvelles infractions

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

Depuis le 1er janvier 2017, sept catégories d'infractions supplémentaires peuvent être constatées :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité ;

•  l'usage du téléphone portable tenu en main ;

•  la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

•  le chevauchement et le ...

Par un décret du 28 décembre 2016 et pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, depuis du 1er janvier 2017, sept nouvelles infractions peuvent être verbalisées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

Explications.

Depuis le 1er janvier 2017, sept catégories d'infractions supplémentaires d'infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur. 

Lutte contre les comportements dangereux .

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique.

Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

• le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;

•  le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

•  le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

•  l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

Sept nouvelles infractions

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

Depuis le 1er janvier 2017, sept catégories d'infractions supplémentaires peuvent être constatées :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité ;

•  l'usage du téléphone portable tenu en main ;

•  la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

•  le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;

•  le non-respect des règles de dépassement ;

•  le non-respect des " sas-vélos " :

•  le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.

Un dispositif ajouté aux radars

À moyen terme, ces nouvelles infractions seront également ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.

La vidéo-verbalisation, comment ça se passe ?

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008.

Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation.

L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal.

Ce procès-verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Un racket organisé par l’état

Sept nouvelles infractions peuvent être verbalisées sans interception en bord de route, encore une nouvelle façon de développer le racket organisé par l’état sur les automobilistes. Certes s’il est vrai que certaines de ces infractions peuvent se montrer dangereuses, il est aussi vrai que la verbalisation par caméra ne permet plus à l’agent verbalisateur d’exercer son discernement pour verbaliser ou non ces infractions.

Exemple :

• la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence peuvent être aujourd’hui verbalisés par  caméra. Bien mais comment l’agent verbalisateur pourrait-il discerné si vous êtes en infraction, ou si vous êtes a l’arrêt sur la BAU ? Comment saura-t-il que vous n’êtes pas en panne, ou qu’un incident vous a obligé à vous arrêter momentanément ? Ce sera selon son humeur ou selon son bon vouloir. Que l’on ne vienne pas me parler ici de sécurité routière, non, c’est bien la pompe à fric que le gouvernement a de nouveau développé.

Texte de référence

• Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016