...avait apposé un film de couleur noire sur les vitres latérales avant de sa voiture, était poursuivi pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule. Le pare-brise et les vitres latérales avant doivent en effet avoir une transparence suffisante et transmettre...

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (non-paiement, stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 1 re à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes. Montant de l'amende Le montant...

...Notification de l'amende Lorsque les forces de l'ordre procèdent à une interpellation consécutive à une infraction au code de la route, elles peuvent vous notifier la contravention :   soit par la rédaction d'un procès-verbal électronique (PVe) rédigé sur un appareil homologué ;  ...

En cas d'infraction constatée par un radar, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester. Quelles infractions ? Les...

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (non-paiement, stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 1 re à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes. Montant de l'amende Le montant...

...port de la ceinture de sécurité, interpellation...   Nous revenons sur la question des amendes en cas d'infraction routière (notification de l'infraction, montant de l'amende, délais de paiement, modalités de règlement, contestation...). Nos fiches pratiques détaillent tout ce qu'il faut...

...lutter contre les comportements dangereux sur la route, depuis du 1er janvier 2017, sept nouvelles infractions peuvent être verbalisées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués. Explications. Depuis le 1er janvier 2017, sept...

...créé un nouvel article L. 311-2 du Code de la route qui précise que "les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du...