Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux qui étaient en vigueur au 2^e semestre 2017.

Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.                           

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Rappel :

Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Textes de référence

• Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal