Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018. Se plaignant de nuisances sonores générées par une entreprise de transport frigorifique, le propriétaire d'un terrain voisin avait demandé le ...  

...restriction concernant l'utilisation d'un barbecue qui, si elle est occasionnelle, n'est pas considérée comme un trouble du voisinage. Cependant, elle peut être réglementée : par le règlement de copropriété, de lotissement ou de location dont il convient de vérifier les clauses ; par un...

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018. Le locataire d'un logement HLM qui subissait les nuisances sonores...

En général, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété : Le maire peut réglementer l'utilisation des...

...l’avons beaucoup entendu aboyer hier. » Profiter paisiblement de son logement Est-ce que le dérangement que vous subissez constitue une gêne qu’il faut accepter ou un trouble dont vous pouvez exiger qu’il cesse ? La réponse n’est pas évidente. Une chose est certaine, vous avez le...