...demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux. La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur...

« L’indication de la surface du logement dans le bail, le compromis ou l’acte de vente est une obligation légale. De quoi parle-t-on exactement ? » L’indication de la superficie d’un logement vide sur le bail, le compromis de vente et l’acte notarié d’un bien est une mention...

...conventions conclues avant le 1 er juillet 1996, la valeur des loyers est fixée, au mètre carré de surface corrigée , calculée selon les articles 28, 29, 32, 32bis et 36 de la loi du 1 er septembre 1948   pour les conventions conclues après le 1 er juillet 1996, le loyer pratiqué est fixé...

Toute vente d’un lot en copropriété s’accompagne de l’obligation de mentionner la surface habitable du logement. Ce mesurage peut être réalisé par un professionnel ou établi par le vendeur, sous sa responsabilité. D’où vient le mesurage "Carrez" ? Comment les professionnels - et...