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Par AFOC arcade dans Acceuil le 28 Août 2018 à 07:31Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de l’existence de désordres affectant...
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Par AFOC arcade dans Logement le 29 Juillet 2018 à 10:12...Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1 er août 2018 jusqu'au 31 juillet 2019 dans un...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 22 Mai 2018 à 09:04L'AFOC se félicite de la mesure de la loi du finances 2018 instaurant un gel des loyers du parc social jusqu’au 31 décembre 2018 . Voir en ligne : AFOC - Site internet AFOC
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 5 Mai 2018 à 07:53Communiqué de presse AFOC Paris, le 13 avril 2018 L'AFOC se félicite du gel des loyers Hlm jusqu'au 31 décembre 2018, issu de la loi de finances pour 2018. Si cette mesure est très loin de compenser la baisse des APL décidée par le gouvernement en fin d'année 2017, elle représente...
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Par AFOC arcade dans Logement le 26 Mars 2018 à 09:21...termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés. Réagissez dès le premier impayé Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer le paiement de vos...
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Logement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL)
Par AFOC arcade dans Acceuil le 22 Mars 2018 à 08:18...êtes en logement social, vous serez peut-être bientôt concerné par le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) accompagnée de la baisse du montant de votre aide personnalisée au logement (APL). C'est ce que prévoit en effet l'article 126 de la loi de finances 2018 qui vient... -
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 29 Novembre 2017 à 07:46Le Tribunal administratif de Paris vient d'annuler, ce mardi 28 novembre 2017, l'encadrement des loyers à Paris qui permettait, depuis le 1er août 2015, aux locataires de louer "abordable" dans les zones définies par arrêtés préfectoraux. Comme à Lille, les juges ont estimé que "ce...
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Par AFOC arcade dans Logement le 28 Octobre 2017 à 09:04Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de l'existence de désordres affectant leur...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 10 Octobre 2017 à 08:27...réforme ne coûtera rien à personne, notamment aux locataires ! Certes, le gouvernement annonce que les loyers du parc social seront réduits à due concurrence de la baisse des APL, mais pour l’AFOC, le flou reste de mise quand il précise sa pensée en déclarant qu’une réduction de loyer...