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Par AFOC arcade dans Acceuil le 4 Avril 2017 à 10:32La répartition des frais de chauffage a été mise en place dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (articles 26 et 27). Un décret, paru le 31 mai 2016, confirme l’obligation de mise en place de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles...
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Par AFOC arcade dans Logement le 16 Mars 2017 à 13:40...surface habitable. Exemple pour un logement de 25 m² : si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ; si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 5 Septembre 2016 à 11:39...décret et l’arrêté d’application définitifs concernant l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif ont été publiés le 30 mai 2016 • Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la...
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Par AFOC arcade dans Banques - Finances le 7 Août 2016 à 12:18...est préalablement et gratuitement informé, au moyen de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais qui lui seront prélevés ; afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements sont tenus d'utiliser, dans leurs plaquettes tarifaires, une...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 7 Juin 2016 à 09:30...constructions antérieures aux années 1990 pourront échapper à cette obligation La facturation individuelle des frais de chauffage concernera finalement peu d'immeubles. Cette disposition qui s'inscrit dans la loi relative à la transition énergétique a donné lieu à un décret et à un...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 17 Mai 2016 à 09:14...par les opérateurs pour les communications mobiles entre deux pays européens ont diminué samedi. Ces frais seront supprimés à partir de la mi-juin 2017. Les frais d’itinérance ( roaming ) appliqués par les opérateurs télécoms aux communications mobiles entre deux pays de l’Espace...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 3 Mars 2016 à 10:00...Caisse d’épargne Île-de-France… En 2016, la plupart des banques traditionnelles mettront en place des frais pour la tenue du compte courant, avec un tarif pouvant aller jusqu’à 30 euros par an. Ce service était gratuit dans 70 % des établissements bancaires il y a encore cinq ans....
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 16 Février 2016 à 09:48Les tarifs bancaires ne sont pas réglementés, à l'exception des frais prélevés en cas d'incidents de paiement (frais de rejets et commissions d'intervention). Ils dépendent des politiques commerciales des établissements bancaires et peuvent par conséquent faire l'objet de négociations. Les...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 8 Janvier 2016 à 08:55À partir du 31 mars 2017, dans les bâtiments à usage principal d’habitation, les frais de chauffage jusqu’à présent collectifs, seront individualisés. L’AFOC dénonce cette disposition de la loi de transition énergétique, du 17 aout 2015, qui va générer de grandes inégalités...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 24 Décembre 2015 à 08:47Un quart des ménages utilise le découvert bancaire, malgré les frais qu’il occasionne. Les débits s’établissent à 7,6 milliards d’euros à fin juin 2015, du jamais vu ! Jamais, en France, les ménages n’ont été autant à découvert. Les comptes ordinaires étaient débiteurs de 7,6...