La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs...

Le transfert du bail d'un logement social est possible sous réserve de respecter certaines conditions. Quelles situations peuvent générer le transfert du bail ? La loi évoque 2 situations pouvant entraîner le transfert du bail : le décès du locataire ou son abandon du domicile. Il y a...

Le processus de résiliation de bail est très codifié. D’où la possibilité de se tromper. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement. Locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location à tout moment (article 12...

...améliorée, grâce à une meilleure information et à une limitation de ses obligations de garantie. Les bailleurs essaient de se prémunir des locataires mauvais payeurs, en multipliant leurs exigences en matière de garanties. En général, le locataire doit justifier d’un revenu mensuel au...

...propriétaire pour au moins trois ans, parfois plus. C’est la loi : un contrat de location (ou bail) doit être écrit. Outre les coordonnées complètes du propriétaire (ou bailleur) et des vôtres, le contrat indique la date de démarrage du bail et sa durée. Il est conclu obligatoirement...