Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Validité du chèque

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) a maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours.

Rédaction d'un chèque

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes : 

• il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme ; 
• la somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime ; 
• le nom du bénéficiaire doit être lisible ; 
• la signature doit être conforme au modèle connu par ...

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Validité du chèque

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) a maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours.

Rédaction d'un chèque

Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes : 

• il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme ; 
• la somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime ; 
• le nom du bénéficiaire doit être lisible ; 
• la signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire ; 
• le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté ;  l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).

Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie.

À noter :

l'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.

Encaissement d'un chèque

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

C'est lors de l'encaissement du chèque que le compte de l'émetteur est débité.

Attention :

il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision  . Certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme due.

Droit de refus

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle différemment selon qu'il est adhérent à un centre de gestion agrée ou non.

Cas général 

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type : 

• « les chèques ne sont pas acceptés » ; 
• « ne sont acceptés qu'à partir de...... » ; 
• ou « sont acceptés jusqu'à ».

 Adhérents à un centre de gestion agrée 

Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

Ils ont l'obligation d'informer la clientèle des moyens de paiement acceptés : 

• par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté ; 
• dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

 3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté : 

• « "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" » ; 
• « "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" » ; 
• « "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" ».

 Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : 

• lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ; 
• lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ;
• lorsque les frais d'encaissement sont très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèques d'un montant faible d'une banque étrangère).

   

Paiement à l'étranger

Vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro et que si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15 

  Création et forme du chèque

• Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 

  Présentation et paiement

• Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 

  Délai de prescription

• Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 

  Incidents de paiement et sanctions

Où s’informer ?

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Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

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