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  • ...la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours. Rédaction d'un chèque Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire. Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :   il ne doit y avoir aucun blanc avant ou...

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  • Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Bénéficiaires Votre banque est dans l'obligation de laisser à...

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  • ...€ par an et par personne à charge. Part insaisissable Quoi qu’il en soit, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié au moins une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 535,17 € . Ceci s’applique aussi sur une saisie sur le compte...

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