Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Montant maximum

Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.

Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.

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Institut national de la consommation (INC)

En France

Paiement chez un commerçant

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais ...

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Montant maximum

Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.

Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.

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Institut national de la consommation (INC)

En France

Paiement chez un commerçant

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.

Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage : 

• vous demander de présenter une pièce d'identité ; 
• exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Pour payer, vous devez : 

• soit composer votre code confidentiel ; 
• soit signer le ticket de caisse ou une facturette ; 
• soit faire les 2 opérations ; 
• soit En posant votre carte sur le terminal du commerçant (paiement sans contact) si votre carte le permet. Attention toutefois, en cas de paiement sans contact, le montant et le nombre de transactions peuvent être limités par votre banque.

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Paiement à distance

Achat par téléphone ou par internet

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer 

• le numéro à 16 chiffres de la carte ; 
• la date d'échéance de la carte ; 
• et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

Il convient de veiller à la sécurisation de la transaction. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https:// et un petit cadenas doit apparaitre à droite dans la barre d’adresse Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. Une confirmation du paiement par SMS est souvent nécessaire.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant : 

• un bon de commande avec votre signature, 
• accompagné de la date d'échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.

Paiement à l'étranger

Vous pouvez utiliser votre carte pour payer à l'étranger seulement si vous possédez une carte internationale.

Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France : 

• Allemagne ; 
• Autriche ; 
• Belgique ; 
• Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque) ; 
• Espagne ; 
• Estonie ; 
• Finlande ; 
• Grèce ; 
• Irlande ; 
• Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse) ; 
• Lettonie ; 
• Lituanie ; 
• Luxembourg ; 
• Malte ; 
• Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises) ; 
• Portugal ; 
• Slovaquie ; 
• Slovénie.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Contestation d'un paiement ou d'un refus de paiement par carte

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie : 

• soit de l'opposition ponctuelle ; 
• soit de l'opposition générale.

Il est aussi possible de signaler un refus de paiement par carte malgré l'annonce de son acceptation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Où s’adresser ?

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15

Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Textes de référence

• Code civil : articles 1358 à 1362 

  Preuve écrite d'un paiement

• Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 

  Autorisation d'une opération de paiement

• Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17 

  Obligations des parties en matière de moyens de paiement

• Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil 

  Achats nécessitant une signature

Services en ligne et formulaires

• Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

  Modèle de document

Pour en savoir plus

• Paiement et retrait par carte bancaire hors zone euro 

• La carte bancaire 

• Utilisation d'une carte bancaire 

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• En cas de fraude à la carte bancaire 

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Où s’informer ?

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Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

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Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

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Par courrier

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