La droite en a rêver, le Parti Socialiste l'a fait

Le gouvernement a recouru une nouvelle fois à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter son texte destiné à relancer l’activité économique.

Le Premier ministre Manuel Valls a utiliser de nouveau le 49.3 mardi 16 juin 2015 pour que l’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi Macron. L’article 49 alinéa 3 de la Constitution est une disposition permettant à un gouvernement d’engager sa responsabilité à l’Assemblée sur un texte.

Déjà adoptée en première lecture par ce biais en février à l’Assemblée nationale, la réforme « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été débattue par le Sénat avant son retour au Palais Bourbon le 8 juin.

Le projet de loi, porté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, suscite une vive controverse au sein du Parlement, en particulier de l’aile gauche du Parti socialiste. Les opposants mettent en cause plusieurs mesures dans ce long texte, qui a fait l’objet de milliers d’amendements (propositions de modifications de la version initiale déposées par le gouvernement ou des parlementaires).

L’ouverture des magasins le dimanche 

Le texte prévoit d’élever le nombre maximal de jours d’ouverture des magasins le dimanche de cinq à douze.

Dans les zones touristiques internationales (par exemple certains quartiers de Paris), l’ouverture sera possible tous les dimanches.

Les salariés seront toujours volontaires pour travailler ce jour.

En principe obligatoire, la compensation financière doit être fixée par les négociations des partenaires sociaux.

La modification des règles du licenciement économique 

Considérées comme trop rigides par le gouvernement et les organisations patronales, les règles encadrant les licenciements économiques sont modifiées.

Par exemple, pour une entreprise connaissant de grandes difficultés et mise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’administration pourra valider son plan de sauvegarde de l’emploi (ex-plan social) en contrôlant les moyens de la structure elle-même et non du groupe dont elle fait partie.

Le plafonnement des indemnités de licenciements abusif

La réforme crée un plafonnement des indemnités obtenues devant les conseils de prud’hommes pour licenciement abusif.

Le gouvernement entend ainsi encourager les embauches, dans un contexte de chômage massif.

L’assouplissement de la loi Evin 

Les sénateurs ont voté un amendement assouplissant les conditions de publicité sur l’alcool, actuellement strictement encadrées par la loi Evin du 10 janvier 1991.

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine compte toutefois revenir sur cette modification.

Le 49.3, une arme stratégique pour faire adopter un texte

Une fois par session parlementaire (du 1^er octobre au 30 juin pour une session ordinaire), le Premier ministre peut faire adopter un projet de loi ou une proposition de loi via le 49.3. Il a aussi la possibilité d’y recourir pour un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale.

Il s’agit d’une arme stratégique pour un exécutif s’appuyant sur une majorité étroite et/ou désunie : si les députés votent une motion de censure, non seulement le texte est rejeté mais le gouvernement tombe, ce qui provoquerait une crise politique.

Depuis le début de la V^e République en 1958, la disposition a été utilisée à quatre-vingt-trois reprises, sans jamais provoquer la chute d’un gouvernement.