Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019.

À partir du 1er janvier 2019,  la notification de la LRE offrira des garanties supplémentaires avec la vérification de l'identité de l'expéditeur au moment de l'envoi et du destinataire au moment de la remise. L'expéditeur n'aura plus à obtenir l'accord préalable du destinataire non professionnel.

Le prestataire informera par voie électronique le destinataire qu'une LRE lui est destinée, sans indiquer l'identité de l'expéditeur, et qu'il peut l'accepter ou ...

Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019.

À partir du 1er janvier 2019,  la notification de la LRE offrira des garanties supplémentaires avec la vérification de l'identité de l'expéditeur au moment de l'envoi et du destinataire au moment de la remise. L'expéditeur n'aura plus à obtenir l'accord préalable du destinataire non professionnel.

Le prestataire informera par voie électronique le destinataire qu'une LRE lui est destinée, sans indiquer l'identité de l'expéditeur, et qu'il peut l'accepter ou non dans un délai de 15  jours à partir du lendemain.

Si le destinataire accepte la LRE, le prestataire la transmettra et conservera pendant au moins un an la preuve de la réception des données transmises.

Si le destinataire refuse la LRE ou ne la réclame pas, le prestataire devra mettre à la disposition de l'expéditeur une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.

Le prestataire devra conserver la preuve du dépôt électronique de l'envoi, celle de sa réception, de son refus ou de sa non-réclamation pendant un an au moins. L'expéditeur aura un droit d'accès à ces informations pendant un an.

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusé de réception classique.

Pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception peut être exigé afin de constituer une preuve de l'envoi. Il est possible d'effectuer cette formalité par voie électronique.

Une lettre recommandée électronique n'est pas nécessairement liée au fait que le contrat ait été conclu de façon électronique : elle est applicable à tout contrat, quelle que soit la forme de sa conclusion.

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes : 

• le tiers chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur ; 
• si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu ; 
• les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.

Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver ces informations pendant 1 an , ainsi que : 

• le document original électronique ; 
• et son empreinte informatique.

L'expéditeur peut y avoir accès pendant 1 an.

Avant l'envoi, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur.

Si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement l'envoie à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.

S'il refuse, le tiers chargé de l'acheminement en avise l'expéditeur.

L'expéditeur et le destinataire non professionnel peuvent demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. Le tiers chargé de l'acheminement procède alors à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe.

Textes de référence

• Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

• LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 93

• Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat 

• Code civil : article 1127-6