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  • Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

    Par AFOC arcade dans Acceuil le 15 Décembre 2018 à 07:15
    Dans un souci d'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s'appliqueront au 1er janvier 2019. À partir du 1er janvier 2019,  la notification de la LRE offrira des...

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